minimum les effets préjudiciables aux communantés de pêcheurs ainsi que les perturbations économiques dans les États dont les ressortissants pratiquent habituellement la pêche dans la zone.
6. Les dispositions précédentes s'appliquent sans préjudice des arrangements éventuellement conclus dans des sous-régions ou régions où les Etats côliers peuvent accorder à des États éographiquement désavantagés de la même sous-région ou tégion des droits égaux ol référentiels bour l'exploitation des ressources biologiques de leur zone économique exclusive
Article 71. – Cas où les articles 69 et 70 ne sont pas applicables
Les articles 69 et 70 ne s'appliquent pas aux Etats côtiers dont l'économie est très lourdement butaire de l'exploitation des réssources biologiques de leur zone économique exclusive.
Article 72. – Restrictions au transfert des droits
1. Les droits d'exploitation des ressources biologiques prévus aux articles 69 el 70 ne peuvent être transférés directement ou indirectement à des Etats tiers ou à leurs ressortissants, ni par voic de bail ou de licence, ni par la création d'entreprises conjointes, ni en vertit d'aucun autre arrangement ayant pour elfel un tel transfert, saut si les Etats concernés en conviennent autrement.
2. La disposition ci-dessus n'interdit pas aux États concernés d'obtenir d'États tiers ou l'organisations internationales une assistance technique ou financière destinée à leur Incilite l'exercice de leurs droits conformément aux articles 69 et 70, à condition que cela entraîne pas l'effet visé au paragraphe 1.
Article 73. – Mise en application des lois et règlements de l'État côtier
1. Dans l'exercice de ses droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et do gestion des ressources biologiques de la zone économique exclusive, l'Etat côtier peut prendre toutes mesures, y compris larraisonnement, l'inspection, la saisie el l'introduction d'une instance judiciaire, qui lui sont nécessaire pour assurer le respoct des lois et règlements qu'il a adoptés conformément à la Convention.
2. Lorsqu'une caution ou une garantie suffisante a été fournie, il est procédé sans délai à la mainlevée de la saisie dont un navire aurait fait l'objet et à la libération de son équipage.
3. Les sanctions prévues par l'Etat côtier pour les infractions en matière de lois et de pêche dans la zone économique exclusive ne peuvent comprendre l'emprisonnement, à moins que les Etats concernés n'en conviennent autrement, ni aucun autre châtiment corporel.
4. Dans les cas de saisic ou d'immobilisation d'un navire étranger, l'État côtier notifie sans délai à l'État du pavillon, par les voies appropriées, les mesures prises ainsi que les sanctions qui seraient prononcées par la suite.
Article 74. – Délimitation de la zone économique exclusive entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face
1. La délimitation de la zone économique exclusive entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformémeat au droit international tel qu'il est visé à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin d'aboutir à une solution équitable.
'ils ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, les États concernés ont recours aux procédures prévues à la partie XV.