BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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188BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabil | 1430 (5-3-2009)

Article 79. – Câbles et pipelines sous-marins sur le plateau continental

1. Tous les États ont le droit de poser des câbles et des pipelines sous-marins sur le plateau continental conformément au présent article.

2. Sous réserve de son droit de prendre des mesures raisonnables pour l'exploration du plateau continental, Texploitation de ses ressources naturelles et la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution par les pipelines, l'État côtier ne peut entraver la pose ou l'entretien de ses câbles ou binelines

2m en nos la plateau continental doit être agréé par T'État côtier. 3. Le tracé des pipelines posés sur le plateau continental doit être agréé par l'État côtier.

4. Aucune disposition de la présente partie n'affecte le droit de M'Élat côtier d'établir des conditions s'appliquant aux câbles ou pipelines qui pénètrent dans son territoire ou dans sa mer lerritoriale, on sa juridiction sur les câbles et pipelines installés ou utilisés dans le cadre de

l'exploitation de ses ressourees, ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de sa juridiction.

5. Lorsqu'ils posent des câbles ou des pipelines sous-marins, les États tiennent dûment compte des câbles et pipelines déjà en place. Ils veillent en particulier à ne pas compromettre la possibilité de réparer ceux-ci.

Article 80. – Îles artificielles, installations et ouvrages sur le placau continental L'article 60 s'applique, muatis mutandis, aux îles artificielles, installations et ouvrages situés sur le platcau continental.

Article 81. – Forages sur le plateau continental

L'état côtier a le droit exclusil d'auioriser et de réglementex les forages sur ic platcal continental, quelles qu'en soient les fins.

Article 82. – Contributions en espèces ou en nature au titre de l'exploitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins

1. L'Etat côtier acquitte des contributions en espèces ou en nature au titre de l'exploitation des ressources non biologiques du plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.

2. Les contributions sont acquittécs chaque année pour l'ensemble de la production d'un site annce, le laux de contribution est de 1 % de la valeur ou du volume de la production du sitc d'exploitation donné, après les cinq premières années d'exploitation de ce site. La sixième d'expioitation. Ce faux augmente ensuite d'un point de pourcentage par an jusqu'à la douzième unce, à partir de laquelle il reste 7 %. La production ne comprend pas les ressources utilisées dans le cadre de l'exploitation.

3. Tout Etat en dévcloppement qui est importateur net d'un minéral extrait de son plateau continental est dispensé de ces contributions en ce qui concerne ce minéral.

4. Les contributions s'ellectuent par le canal de l'Autorité, qui les répartit entre les États Parties selon des crilères de partage équitables, compte tenu des intérêts et besoins des Etats en développement, en particulier des Etats en développement les moins avancés ou sans littoral.

Article 83. – Délimitation du plateau continental entre États dont les côtes sont diacentes ou se font face

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