BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii i 1430 (S-3-2009)BULLETIN OFFICIEL189

1. La délimitation du plateau continental entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font Ince est effectuée par voie d'accord conformément au droit international tel qu'il est visé à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin d'aboutir à une solution équitable.

2. S'ils ne parviennent pas à un accord dans an délai raisonnable, les États concernés ont recours aux procédures prévues à la partie XV.

3. En attendant la conclusion de faccord visé au paragraphe 1, les Elats concernés, dans un esprit de compréhension el de coopération, font four leur possible pour conchure des arrangements provisoires de caractère pratique et pour ne pas compromeltre ou catraver pendant cette période de transition la conclusion de l'accord définitif. Les arrangements provisoires sont sans préjudice de la délimitation finale.

4. Lorsqu'un accord est en vigucur entre les États concernés, les questions relatives à la délimitation du plateau continental sont réglées contormément à cet accord.

Article 84. – Cartes marines et listes des coordonnées géographiques

1. Sous réserve de la présente partie, les limites extéricures du plateau continental et les lignes de delunitation tracées conformément à l'article 83 sont indiquées sur des cartes marines à l'échelle appropriée pour en déterminer l'emplacement. Le cas échéant, le tracé de ces limites extéricures ou • lignes de délimitation peut être remplacé par des listes des coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé.

2. L'État côtier donne la publicité vouluc aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et cul dcpose un exempiate auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies el. dans le cas de celles indiquant l'emplacement de la limite extérieure du plateau continental, auprès du Secrétaire général de l'Aulorité.

Article 85. – Creusement de galeries

présente partie ne porte pas atteinte au droit qu'a l'État côtier d'exploiter le sous-sol en isant des galeries, quelle que soit la profondeur des caux à l'endroit considéré.

Partie VII - Haute mer

Section 1 - Dispositions générales

Article 86. – Champ d'application de la présente partie

La présente partie s'applique à toutes les parties de la mner qui ne sont comprises ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d'un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d'un État archipel. Le présent article ne restreint en aucune manière les libertés dont iouissent lous les Etats dans la zone économigue exclusive en verlu de l'article 58.

Article 87. – Liberté de la haute mer

1. La haute merest ouverte à tous les États, qu'ils soient côtiers ou sans littoral. La liberté de la laute mer s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention et le lutres règles du droit international. Elle comporte notamment pour les Elats, qu'ils soien côtiers ou sans littoral :

a) la liberté de navigation ;

b) la liberté de survol ;

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