BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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190BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009)

c) la liberté de poser des câbles et des pipelines sous-marins, sous réserve de la partie VI: d) la liberté de construire des îles artificielles et autres installations autorisées par le droit international, sous réscrve de la partie VI ;

c) la liberté de la pêche, sous réserve des conditions énoncées à la section 2 ;

fy la liberié de la recherche scientifique, sous réserve des parties VI et XIII.

te la tuerie de a le ce liberis cu les a des ent compre de lentent que précente lexercice a la liberté de la haute mer pour les autres Etats insi que des droits reconnus par la onvention concernant les activités menées dans la Zone.

Article 88. – Affectation de la hante mer à des fins pacifiques

La haute mer est affecté à des fins pacifiques.

Article 89. – Illégitimité des revendications de souveraineté sur la haute mer Aucun État ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quclconque de la haute mer à sin souveraineté.

Article 90. – Droit de navigation

Tout État, qu'il soit côtier ou sans littoral, a le droit de faire naviguer en haute mer des navires battant sou pavillon.

Article 91. – Nationalité des navires

1. Chaque Etat fixe les conditions auxquelles il soumet l'attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d'immatriculation des navires sur son territoire et lcs conditions requises pour qu'ils aient le droit de battre son pavillon, Les navires possèdent la nationalité de l'Etat dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit exister un lien substantiel entre l'Etat et le navire.

2. Chaque Etat délivre aux navires auxquels il a accordé le droit de battre son pavillon des documents à cet effet.

Article 92. – Condition juridique des navires

1. Les navires naviguent sous le pavillon d'an scul État et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à sa urniction exclusive en hauté mer. Aucun changement de pavillon ne peut intervenir au cours : ou d'une escale, sauf en cas de transfert réel de la propriété ou de changement

d'immatriculation.

convenance, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de tout État tiers, d'aucune de ces nationalités et 2. Un navire qui navigue sous les pavillons de plusieurs Etats, dont il lait usage à sa peul être assimilé à un navire sans nationalité

Article 93. – Navires battant le pavillon de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique

Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale es articles précédents ne préjugent en rien la question des navires allectés au service officiel de

de l'énergie atomique battant pavillon de l'Organisation.

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