Article 94. – Obligations de l'État du pavillon
Tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratil, lechnique et social sur les navires battant son pavillon.
2. En particulier lout État :
1) tient un registre maritine où figurent les noms et les caractéristiques des navires battant son pavillon, à l'exception de ceux qui, du fait de leur petite taille, ne sont pas visés par la réglementation intemationale généralement accentée :
b) exerce sa juridicton contormément à son droil interne sur tout navire battant son pavillon. ainst que sur le capitaine, les officiers et l'équipage pour les questions d'ordre administratif, technique et social concernant le navire.
3. Tout État prend à l'égard des navires battant son pavillon les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer, notamment en ce qui concerné :
a) la construction et l'équipement du navire et sa navigabilité ;
1) la composition, les conditions de travail et la formation des équipages, en tenant comple des instruments internationaux applicables :
c) l'emploi des signaux, le bon fonctionnement des communications et la prévention des abordages.
4. Ces inesures comprennent celles qui sont nécessaires pour s'assurer que :
a) tout navire est inspecte, avant son inscription au registre el, ultéricurement, à des intervalles appropriés, paru inspecteur maritime qualific, et qu'il a à son bord les cartes maritimes, les publications nautiques ainsi que le matériel et les instruments de navigation que requiert la sécurité de la navigation ;
b) toul navire est confié à un capitaine et à dos officiers possédant les quaitications voulues, en patticulier en ce qui concerne la manœuvre, la navigation, les communications ct la conduite des machines, et que l'équipage possède les qualifications voulues el est suffisamment nombreux eu égard au type, à la dimension, à la machinerie et à l'équipement du navire ;
c) le capitaine, les officiers et, dans la mesure du nécessaire, l'équipage connaissent ¡auvegarde de la vie humaine en mer, la preveniion des abordages, arfaitement et sont tenus de respecter les règles internationales a prévenis no la cedact la
et la maîtrise de la pollution et le maintien des services de radiocommunication.
5. Loisqu'il prend les mesures visées aux paragraphes 3 el 4, chaque État est tenu de se conformer aux règles, procédures et pratiques internationales généralemont acceptées et de
prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le respect.
7. Chaque État ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs haute mer dans loquel est impliqué un navire battant son pavillon et qui a coûté la vie ou personnes dûment qualifiées, sur tout accident de mer ou incident de navigation survenu en