BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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192BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009)

accident de mer ou incident de navigation de ce genre.

Article 95. – Immunité des navires de guerre en haute mer

's navires de guerre jouissent en haute mer de l'immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout État autre que l'État du pavillon.

Article 96. – Immunité des navires utilisés exclusivement pour un service public non commercial

Les navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés exclusivement pour un service public non commercial jouissent, en haute mer, de l'immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout État autre que l'Etat du pavillon.

Article 97. – Juridiction pénale en matière d'abordage ou en ce qui concerne tout autre incident de navigation maritime

farou distordage ou de toul autre incident de navigation maritime en haute mer qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre membre du personnel de navire, li ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l'Etat du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité.

2. En matière disciplinaire, l'Étal qui a délivré un brevet de commandement ou un certificat de capacité ou perinis est scul compétent pour prononcer, en respectant les voies légales, le retrait de ces titres, même si le titulaire n'a pas la nationalité de cet Etat.

3. Il no peut être ordonné de saisie nu d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'Etat du pavillon.

Article 98. – Obligation de prêter assistance

posite sans raie du capiers dues gaves au avir, a clip ge, pour pas gas cela lui est

a) il prête assistance à quiconque est trouvé en péril en mer :

b) il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse s'il est informé qu'elles ont besoin d'assistance, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre qu'il agisse de la sorte ;

c) en cas d'abordage, il prête assistance à l'autre navire, à son équipage et à ses passagers, et, dans la mesure du possible, indique à l'autre navire le nom et le port d'enregistrement de son propre navire et le port le plus proche qu'il touchera.

2. Tous les Élats côtiers facilitent la création et le fonctionnement d'un service permanent de y a lieu, collaborent à cette fin avec leurs voisins dans le cadre d'arrangements régionaux. recherche et de sauvetage adéquat er efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et, s'il

Article 99. – Interdiction de transport d'esclaves

Tout Etat prend des mesures efficaces pour prévenir et réprimer le transport d'esclaves par les navires autorisés à battre son pavillon et pour prévenir l'usurpation de son pavillon à cette fin. Tout esciave qui se réfugie sur un navire, quel que soil son pavillon, est libre ipso facto.

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