Article 100. – Obligation de coopérer à la répression de la piraterie
ous les États coopèrent dans toute la mesure du possible à la répression de la piraterie en haute ner ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État.
Article 101. – Définition de la piraterie
On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants :
a) lout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation connis par l'équipage ou es passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé :
i) contre un autre navire ou aéronet, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer ;
ii) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État ;
b) tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un naviro ou d'un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronel est un navire ou aéronel pirate ;
c) tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux lettres a) ou b), ou coinmis dans l'intention de les faciliter.
Article 102. – , - Piralerie du fait d'un navire de guerre, d'un navire d'Etat ou d'un aéronet d'État dont l'équipage s'est mutiné
Les actes de piraterie, tels qu'ils sont detinis à l'article 101, perpétrés par un navire de guerre. un navire d'État ou un acronef d'État dont l'équipage mutiné s'est rendu maître sont assimilés à des actes commis par un navire ou un aéronef privé.
Article 103. – Définition d'un navire ou d'un aéronef pirate
Sont considérés comme navires ou aéronefs pirates les navires ou aéronefs dont les personnes qui les contrôlent effectivement entendent se servir pour commettre l'un des actes visés à l'article 101. Il en est de même des navires ou aéronets qui ont servi à commettre de tels actes tant qu'ls demeurent sous le contrôle des personnes qui s'en sont rendues coupables.
Article 104. – Conservation ou perle de la nationalité d'un navire ou d'un aéronef pirate
Un navire ou aéronef devenu pirate peut conserver sa nationalité. La conservation ou la perte de la nationalité est régie par le droit interne de l'État qui l'a conféréc.
Article 105. – Saisie d'un navire ou d'un aéronef pirate
Tout État peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, saisir un navire ou un aéronet pirate, ou un navire ou un aéronet captué à la sute d'un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l'Etat qui a opéré la saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger. ainsi que sur les mesures à prendre en ce qui concerne le navire, l'aéronef ou les biens, réserve