BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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194BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009)

Article 106. – Responsabilité en cas de saisie arbitraire

Lorsque la saisie d'un navire on aéronef suspoct de pirateric a été elfectuée sans motif suffisant, l'Etat qui y a procédé est responsable vis-à-vis de l'État dent le navire ou l'aéroncf a la

nationalité de loule perte ou de toul dommage causé de ce fait.

Article 107. – Navires et aéronefs habilités à effectuer une saisie pour raison de piraterie

Seuls les navires de guerre ou aéronefs militaires, nu les autres navires ou aéronefs qui portent des marques extéricures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public et qui sont autorisés à cet effet, peuvent effectuer une saisic pour cause de pirateric.

Article 108. – Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1. Tous les Etats coopèrent à la répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes auquel se livrent, en violation des conventions intemationales, des navires naviguant en haute mer.

2. Tout État qui a de séricuses raisons de penser qu'un navire batlant son pavillon se livre au trafic illicite de stupéfiants trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes peut demander la coopération d'autres États pour mettre fin à ce tralic.

Article 109. – Émissions non autorisées diffusées depuis la haute mer 1. Tous les frats coopèrent à la répression des émissions non autorisées diffusóes depuis la haute mer.

. Aux fins de la Convention, on entend par « émissions non autorisées » les émissions de adio ou de télévision diffusées à l'intention grand public depuis un navire ou une installation en haute mer en violation des règlements interationaux, à l'exclusion de la transmission des appels de détresse.

3. Toute personne qui diffuse des émissions non autorisées pout être poursuivie devant les tribunaux de :

a) "'État du pavillon du navire émeticur ;

b) l'État d'immatriculation de l'installation :

c) l'État dont la personne en question est ressortissante ;

d) tout État où les émissions peuvent être captées ; ou

e) tout État dont les radiocommunications antorisées sont brouillées par ces émissions. 4. En haute mer, un Etat ayant juridiction conformémeut au paragraphe 3 peut, en conformité avec l'article 10, arrêter loule personne ou immobiliser tout navire qui diffuse des émissions non autorisées et saisir le matériel d'émission.

Article 110. – Droit de visite

1. Sauf dans les cas où l'intervention procède de pouvoirs conférés par traité, un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger, autre qu'un navire jouissant de l'immunité prévue aux articles 95 ct 96, ne peut l'arraisonner que s'il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce navire:

a) sc livre à la piraterie :

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