BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

Page 354 sur 364

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

510

N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Article 20 Signification et interprétation du cahier des charges Le présent cahier des charges et les conventions visées à l'article premier ci-dessus, leur signification et leur interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.

Article 21 Unités de mesure et monnaie des contributions

a) Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, SPACECOM est tenu d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.

b) Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams Marocains.

Article 22

Langue du cahier des charges et règlement des différends Le présent cahier des charges est rédigé en langues arabe et française. La version arabe fait foi devant les tribunaux marocains.

Les différends issus de l'interprétation du présent cahier des charges seront soumis aux tribunaux compétents de Rabat.

Article 23 Election de domicile

SPACECOM fait élection de domicile en son siège social : lot n° 2 et 20, zone industrielle, Sud Ouest Mohammedia, Maroc.

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 141-09 du 24 moharrem 1430 (21 janvier 2009) portant agrément de la société « Prograines » pour commercialiser des semences certifiées de céréales d'automne, de ma is, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes.

-

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 860-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de blé, orge, avoine, seigle, triticale et de riz, tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 721-91 du 19 ramadan 1411 (5 avril 1991);

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 859-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de maïs ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des légumineuses alimentaires (fève, féverole, pois, lentille, pois-chiche et haricot) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des légumineuses fourragères (luzerne, bersim, trèfle de Perse, pois fourrager, vesce et lupins) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 858-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de tournesol, carthame, colza, lin, soja et arachide ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Prograines », dont le siège social sis 5/7, rue de Bapaume, Casablanca, est agréée pour commercialiser des semences certifiées de céréales d'automne, de maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes.

ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au «Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de trois ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.

ART. 3. - Conformément à l'article 2 des arrêtés susvisés nos 860-75, 859-75, 862-75, 857-75, 858-75 et 971-75, la société « Prograines » est tenue de déclarer mensuellement au ministère de l'agriculture et de la pêche maritime (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes/Service du contrôle des semences et des plants) ses achats, ses ventes et ses stocks desdites semences.

ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.

ART. 5. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 742-06 du 15 rabii I 1427 (14 avril 2006) portant agrément de la société « Prograines » pour commercialiser des semences certifiées de céréales d'automne, de maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard de légumes.

ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 24 moharrem 1430 (21 janvier 2009).

AzIZ AKHANNOUCH.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5712 du 30 safar 1430 (26 février 2009).

Actes cités sur cette page