BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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196BULLETIN OFFICIELNº 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009)

rames qu il son elles un serere es ui purent des marques extéricures indiquant taires ou d'autres navires ou aéronefs

G. Dans le cas où le navire est poursuivi par un aéroncf :

a) les paragrapbes 1 À 4 s'appliquent mutais mutandis :

b) l'aéronel qui donne l'ordre de stopper doit lui-même poursuivre le navire jusqu'à ce qu'un lavire ou un autre aéronef de l'État côtier, alerté par le premier aéronet, arrive surles lieux pour continuer la poursuite, à moins qu'il ne puisse lui-même arrêter le navire. Pour iustifier l'arrêt d'un navire en dehors de la mer territoriale, il ne suffit pas que celui-ci ait été simplement repéré comme ayant commis une infraction ou comme élant suspect d'infraction ; il faut encore qu'il ait été à la fois requis de stopper et poursuivi par l'aéronel qui l'a repéré ou par d'autres aéronefs ou navires sans que la poursuite ait été interrompue.

7. La mainlevée de I'mmobilisation d'un navire arrêlé en un ticu relevant de la juridiction d'un Étal et escorté vers un por de cet État en vue d'une coquête par les autorités compétentes ne peut être exigée pour le scul moll que le navire a traversé sous escorte, parce que les circonstances l'imposaient, une partie de la zone économique exclusive ou de la haute mer.

8. Un navire qui a été stoppé on arrêté en delors de la mer territoriale dans des circonstances ne justifiant pas l'exercice du droit de poursuite est indemnisé de loute perte ou de tout dommage éventuels.

Article 112. – Droit de poser des câbles ou des pipelines sous-marins

1. Tout État a le droit de poser des câbles ou des pipelines sous-marins sur le fond de la haule mer, au-delà du plateau continental.

2. L'article 79. paragraphe 5, s'applique à ces câbles et pipelnes.

Article 113. – Rupture ou détérioration d'un câble ou d'un pipeline sous-marin

Tout État adopte les lois et règlements nécessaires pour que constituent des infractions passibles de sanctions, la rupture ou la détérioration délibérée ou due à une négligence coupable par un navire battant son pavillon ou une personnc rclevant de sa juridiction d'un câble à haute tension ou d'un pipeline sous-marin en haute mer, ainsi que d'un câble télégraphique ou téléphonique sous-inatin dans la mesure où il risque de s'ensuivre des perturbations ou l'interruption des communications télégraphiques ou téléphoniques. Cette disposition vise également tout comportement susceptible de provoquer la rupture ou la détérioration de tels câbles ou pipelines, ou y rendant délibérémen. Toutefois, elle ne s'applique pas lorsque la rupture ou la détérioration de tels câbles et pipelines est le fait de personnes qui, après avoir pris toutes les prur nations nécessaires pour léviter. n'ont agi que dans le but légitime de sauver leur vie nu

Article 114. – Rupture ou détérioration d'un câble ou d'un pipeline sous-marin par le propriétaire d'un autre câble ou pipeline

Tout Élat adopte les lois et règlements nécessaires pour qu'en cas de rupture ou de détérioration en haute mer d'un câble ou d'un pipeline sous-marin causée par la pose d'un autre câble ou pipeline appartenant à une personne relevant de sa juridiction. cette personne supporte les frais de réparation des dommages qu'elle a causés.

Article 115. – Indemnisation des pertes encourues pour avoir évité de détériorer un câble ou un pipeline sous-marin

Tout frat adopte les lois el règlements nécessaires pour que le propriétaire d'un navire qui

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