apporte la preuve qu'il a sacrifié une ancre, un filer ou un autro engin de pêche pour éviter J'endommager un câble ou un pipeline sous-marin soil indemnisé par le propriétaire du câble ou du pipeline à condition que le propriétaire du navire ait pris foutes mesures de précaution
Section 2 - Conservation et gestion des ressources biologiques de la haute mer
Article 1. – I6 - Droit de pêche eu haute mer
Tous les États ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en hanle mer, sous réscrve: Tous les États ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en hanle mer, sous réscrve :
al) de leurs obligations conventionnelles ;
by des droits et obligations ainsi que des intérêts des États côtierstels qu'ils sont prévus, entre autres, à l'article 63, paragraphe 2, et aux articles 64 à 67 ; et
c) de la présente section.
riore sans dos metires de le tan des pressures biologi des dela
haute mer
Tous les États ont l'obligation de prendre les mesures, applicables à leurs ressortissants, qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haule iner ou de coopérer avec d'autres États à la prise de telles mesures.
Article 118. – Coopération des États à la conscrvation et à la gestion des ressources biologiques en baute mer
Les États coopèrent à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer. Les Etats dont les ressortissants exploitent des ressources biologiques différentes situées dans une même zone ou des ressources biologiques identiques négocient en vue de prendro les mesures nécessaires à la consorvation des ressources concernées. À celle fin, ils coopèrent, si besoin est, pour créer des organisations de pêche sous régionales ou régionales.
Article 119. – Conservation des ressources biologiques de la haute mer
1. Lorsqu'ils fixent le volume admissible des captures et prennent d'autres mesures en vue de la conservation des ressources biologiques en haule mer, les Etats :
a) s'attachent, en se fondant sur les données scientiliques les plus fiables dont ils disposent, à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendoment constant maximum, eu égard aux facteurs écologiques ei économiques pertinents, y compris les besoins parliculicis des Etats en développement, ct comple lenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks el de loutes normes minimales internationales généralement recommandées au plan sous-régional, régional on mondial :
b) prennent en considération les effets de ces mesures sur les espèces associées aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci, afin de maintenir ou de rétablir les stocks de ces espèces associées ou dépendantes à un niveau tel que leur reproduction ne risque pas d'être sérieusement compromisc.
2. Les informations scientifiques disponibles, les statistiques relatives aux captures et à l'efforl le pêche el les autres données concernant la conservation des stocks de poisson sont diffusées
et échangées régulièrement par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes,