BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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Nº 5714 – 5 mars 2009BULLETIN OFFICIEL

Nº 5714.. 7 rabii | 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFFCIEL 199

Partie X - Droits d'accès des États sans littoral à la mer et

depuis la mer et liberté de transit

Article 124. – Eraploi des ferines

1. Aux fins de la Convention, on entend par :

a) « État sans littoral » tout Élat qui ne possède pas de côte maritime;

b) « État de transit » tout État avec ou saus côte maritime, situé cotre un Élas sans littoral et la b) « État de transit » font Étal avec on sans côte maritime, situé entre un Élat sans littoral et la mci, à travers le territoire duquel passe le trafic en transit ;

c) « Irate en transit » le transit de personnes, de bagages, de biens et de moyens de transport à travers le territoire d'un ou de plusicurs États de transit, lorsque le trajet dans ce torritoire, qu'il y ait ou non transbordement, entreposago, rupture de charge ou changement de mode de transport, ne représente qu'une fraction d'un voyage complet qui commence ou se termine sur

d) « moyens de transport » :

i) le matériel ferroviaire roulant, les navires servant à la navigation maritime, lacustre ou fluviale ci les véhicules routiers ;

ii) lorsque les conditions locales l'exigent, les porteurs et les bêtes de charge.

2. Les Litals sans litloral et les Etats de transil pouvent convenir d'inclure dans les moyens de transport les pipelmes et les gazoducs et des moyens de transport autres que ceux mentionnés au paragraphe 1.

Article 125. – Droits d'accès à la mer et depuis la mer et liberté de transit

1. Les Etats sans littoral ont le droit d'accès à la mer et depuis la mer pour l'exercice des droits Core de incanie. A ce Fin. is eu sein de la bere delui a rere t lepilie dee

États de transit par lous moyens de transport.

2. Les conditions et modalités de l'exercice «le la liberté de transit sont convenues entre les États saus littoral el les États de transit concernés par voie d'accords bilatéraux, sous-régionaux ou

régionaux.

3. Dans Texercice de leur picine souveraineté sur leur territoire, les Etats de transit ont le droit legienle portie au profit des Etats sans litoral ne portent en aucune façon atteinte à leurs intérêts de prendre loules mesures nécessaires pour s'assurer que les droits et facilités stipulés dans la

Article 126. – Exclusion de l'application de la clause de la nation la plus favorisée

Les dispositions de la Convention ainsi que les accords particuliers relatifs à l'exercice du droit l'accès à la menel depuis la mer qui prévoient des droits et des facilités en faveur des Elats sans littoral en raison de leur situation géographique particulière sont exclus de l'application de la clause de la nation la plus favorisée.

Article 127. – Droits de douane, taxes et autres redevances

1. Le trafic en transil n'est soumis à aucun croit de douanc, taxe ou autre redevance, à l'exception des droits perçus pour la prestation de service particuliers en rapport avec ce trafic.

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