BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

Page 44 sur 364

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

200BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009)

2. Les moyens de transport en transit et les autres facilités de transit prévus pour l'Etat sans littoral et utilisés par lui ne sont pas soumis à des taxes ou redevances plus élevées que celles lui sont percues pour l'utilisation de movens de transport de l'État de transit.

Article 128. – Zones franches et autres facilités donanières

Pour faciliter le trafic en transit, des zones franches ou d'autres facilités douanières peuvent être prévues aux ports d'entrée et de sortie des États de transit, par voie d'accord entre ces États ct

Article 129. – Coopération dans la construction et l'amélioration des moyens de transport

Lorsqu'il n'existe pas dans l'État de transit de moyens de transport pernettant l'excrcice cflectif • la liberté de transit, ou lorsque les moyens existants. y compris les installations el les uipements portuaires, sont inadéquats à quelque égard que ce soit, l'État de transit et l'État as littoral concerné peuvent coopérer pour en construire ou améliorer coux qui existent.

:

Article 130. – Mesures destinées à éviter les retards ou les difficultés de caractère technique dans l'acheminement du trafic en transit, ou à en éliminer les causes

1. L'État de transit prend toutes les mesures appropriées pour éviter les retards ou les difficultés de curactère technique dans l'acheminement du trafic en transit.

2. Les autorités compétentes de l'État de transit et celles de l'État sans littoral coopèrent, en cas retard ou de difficultés, afin d'en éliminer rapidement les canses.

Arlicle 131 - Égalité de traitement dans les ports de mer

navires battant pavillon d'un État sans littoral jouisseni dans les ports de mer d'un traitement égal à cclui qui est accordé aux autres navires étrangers.

Article 132. – Octroi de facilités de transit plus étendues

La Convention n'implique en aucune façon le retrait de facilités de transit plus étendues que celles qu'elle prévoit, qui auraient élé convenucs entre des Etats Parties ou accordées par un État Partie. De même. la Convention m'interdit aucunement aux États Parties d'accorder ainsi à l'avenir des facilités plus étendues.

Partie XI - La Zone

Section 1 - Dispositions Générales Section 1 - Dispositions Générales

Article 133. – Emploi des terines

Aux fins de la présente partie :

a) on entend par « ressources » toutes les ressources minérales solides, liquides ou gazeuses in silu qui, dans la Zone, se trouvent sur les fonds marins oui dans leur sous-sol, y compris les nodules polymétalliques ;

b) les ressources, une fois extraites de la Zone, sont dénommées « minéraux ».

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.