BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 -- 7 rabii | 1430 (S-3-2009)BULLETIN OFFICIEL201

Article 134. – Champ d'application de la présente partie

1. La présente partie s'applique à la Zone.

2. Les activités menées ‹lans la Zone sont régies par la présente partic.

3. Le dépôt des cartes ou listes des coordonnées géographiques indiquant l'emplacement des limites visées à l'article premier, paragraphe 1, sous-paragraphe 1), ainsi que la publicité à donner à ces cartes ou listes, sont régis par la partie Vi.

A Aucune disposition du présent tuticle ne porte atteinte à la définition de la limite extérieure du 4. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à la définition de la limite extérieure du datenu continental conformément à la partie VI ou àla validité des accords relatifs à la délimitation entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face.

Article 135. – Régime juridique des caux et de l'espace aérien surjacents

Ni la présente partie, ni les droits accordés ou exercés en vertu de celle-ci n'affectent le régime juridique des caux surjacentes à la Zone ou celui de l'espace aérien situé au-dessus de ces eaux.

Section 2 - Principes régissant la Zone

Article 136. – Patrimoine commun de l'humanilé

La Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l'hunanité.

Article 137. – Régime juridique de la Zone el de ses ressources

1. Aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur unc partie quelconque de la Zone ou de ses ressources ; aucun Etat ni aucune personne physique ou morale ne peut s'approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources. Aucune revendication, aucun exercice de souveraineté ou de droits souvcrains ni aucun acte d'appropriation n'est reconnu.

2. L'humanité tout catière, pour le compte de laquelle agit l'Autorité, est investie de tous les droits sur les ressources de la Zone. Ces ressources sont inaliénables. Les minéraux extrais de la Zone ne peuvent, quant à cux, être aliénés que conformément à la présente partie et aux règles, règlements et procédures de l'Autorile.

3. Un Etat ou une personne physique ou morale ne revendique, n'acquiert ou n'exerce de droits sut les mineraux extraits de la Zone que confornément à la présente partie. Les droits autrement revendiqués, acquis ou excrcés ne sont pas reconnus.

Article 138. – Conduite générale des États concernant la Zone

Dans leur conduite générale concernant la Zone, les Etats se conforment à la présente partie. aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et aux autres règles du droit international, avec le souci de maintenir la paix et la sécurité et de promouvoir la conpération internationale et la compréhension mutuelle.

Article 139. – Obligation de veiller au respect de la Convention et responsabilité en cas de dommages

1. Il incombe aux États Parties de veiller à çe que les activités menées dans la Zone, que ce soit ar eux-mêmes, par leurs entreprises d'Etat ou par des personnes physiques ou morale possédant leur nationalité ou effectivement contrôlées par eux ou leurs ressortissants, l¢ soient conformément à la présente partic. La même obligation incombe aux organisations internationales pour les activités menées dans la Zone par elles.

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