202 BULLETIN OFHCIEL Nº $714 -- 7 rabii | 1430 (5-3-2009)
2. Sans préjudice des règles ds droit international et ‹le l'articlo 22 de l'annexe IlI', un Etat Partie ou unc organisation internationale est responsable des dommages résultant d'un banquement ‹le sa par aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie : des États Partics ou organisations internationales agissant de concert assument conjointement el solidairement celle responsabilité. Toucfois, l'Etal Partie n'est pas responsable des donages résultant d'um tel manquement de la part d'une personne patronnéo par lui en vertu de l'article 153. paragraple 2, leitre b), sil a pris toutes les mestres nécessaires el appropriées pour assurer le respect effectif de la présente partie et des annexes qui s'y rapportent, comme le prévoient l'article 153, paragraphe 4, et l'anticle 4, paragrapbe 4, de l'annexe III .
3. Les Élats Parties qui sont membres d'organisations indemationales preneni les mesures appropriées pour assurer l'application du présent article en ce qui concerne ces organisations.
Article 140. – Intérêt de l'humanité
1. Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi qu'il est prévu expressément dans la présonie parlie, dans T'intérêt de Thumanité tout entière, indépendamment de la situation géographique des États, qu'il s'agisse d'Etats côtiers ou sans littoral, et compte len particulièrement des qu'il s'agisse, indépendance ou à un autre régime d'autonomie reconnu par les Nations unies conformément à inlérêts et besoins des Etats en développement et des peuples qui n'ont pas accédé à la pleme
la résolution 1514 (XV) et aux autres résolutions pertinentes de l'Assembléc générale.
2. L'Autorité assure le partage équilable, sur une base non discriminatoire, des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone par un mécanisme approprié conformément à l'article 160, paragraphe 2, lettre I), i).
Article 141. – Utilisation de la Zone à des fins exclusivement pacifiques
La Zone est ouverte à l'utilisation à des fins exclusivement pacifiques par tous les États, qu'il s'agisse d'Élats côtiers on sans ou sans littoral, sans discrimnation et sans prejudico des iuure. dispositions de la présente partie.
Article 142. – Droits et intérêts légitimes des États côtiers
1. Dans le cas de gisements de ressources de la Zonc qui s'étendent au-delà des limites de celloci, les activités menées dans la Zone le sont compre dûment tenu des droits el intérêts légitimes de l'État côlier sous la juridiction duquel s'étendent ces gisements.
2. Un système de consultations avec l'État concerné, el notamment de notification préalable, est établi afin d'éviter loute aueinte à ces droits et intérêts. Dans les cas ou des activités menées dans la Zone peuvent entraîner l'exploitation de ressources se trouvant en deçà des limites de la juridiction nationale d'un Élat côtier, le consentement préalabie de cet État est nécessaire.
3. Ni la présente partie ni les droits accordés ou exercés en vertu de celle-ci ne portent atteinte
tous autres accidents causós par de telles activités.
Article 143. – Recherche scientifique marine
1. La recherche scientifique marine daus la Zone est conduite à des fins exclusivement pacifiques cl dans l'intérêt de l'humanité toot entière, conformément à la partie XIII.