b) les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l'article 162, paragraphe 2, lettres I), g), ll), i), 1), p), v), et de l'article 191 sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et volants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres du Conscil ;
c) les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos des dispositions énumérées ci- aprés sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents el votants, à condition que cette majorté comprenne celle des membres du Conseil : article 162, paragraphe 1 ; article 162, paragraphe 2. leltres a), b), c), d), e), 1), 4), i), s), t) ; article 162, paragraphe 2, lettre u), dans les cas d'inobservation par un contractant ou l'Etat qui le patronne ; article 162, paragraphe 2, lettre w), étant entendu que les ordres émis en vertu de cette disposition ne peuvent être colorante tu leus di, 3o il 2 paris son 2 nies par en cation prise.
paragraphe 2 ; article 174, paragraphe 3 ; article I1 de l'annexe IV ;
d) les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l'article 162, paragraphe 2. lettres m) el o), ainsi qu'à propos de l'adoption des amendements à la partie X1, sont prises
par consensus ,
c) aux fins des lettres d), () el g), on entend par « consensus » l'absence de toute objection formelle, Dans les 14 jours qui suivent la soumission d'une proposition au Conseil, le Président examine s'il y aurait une objection à son adoption. S'il constate qu'une telle objection scrait formulée, le Président constitue et convoque, dans les trois jours, une commission de conciliation composée, au plus, de neuf membres du Conseil et présidée par lui-même, chargée déliminer les divergences et de formuler une proposition susceptible d'être adoptée par consensus. La commission s'acquitte promptement de sa lâche et fait rapport au Conseil dans les 14 jours qui suivent sa constitution. Si elle n'est pas en mesure de recommander une proposition susceptible d'être adoptée par consensus, elle expose dans son rapporl les motifs de l'opposition à la proposition ;
D) les décisions sur les questions non énumérées ci-dessus que le Conseil est habilité à prendre en vertu des règles, règlements et procédures de l'Autorité ou à tout autre titre sont prises conformément aux dispositions du présent paragraphe indiquées dans ces règles, règlements et procédures ou, à klélaui, conformément à la disposition déterminée par une décision du Conseil
prise par consensus ;
8) en cas de doute sur le point de savoir si une question relève des calégories visées aux lettres a), b), c) ou d), la question est réputée relever de la disposition exigeant la majorité la plus élevée ou le consensus, selon le cas, à moins que le Conseil n'en décide autrement à celte majorilé ou par consensus.
9. Le Conseil établit une procédure permettant à un membre de l'Autorité qui n'est pas représenté au sein du Conseil de se faire représenter à une séance de celui-ci lorsque ce membre présente une demande à cet effet ou que le Conseil examine une question qui le concerne particulièrement. Le représentant de ce membre peut participer aux débats sans droit de vote.
Article 162. – Pouvoirs et fonctions
1. Le Conseil est l'organe exécutif de l'Autorité. Il a le pouvoir d'arrêter, en conformilé avec la Convention et avec la politique générale détinie par lAssemblec, les politiques spéciliques à suivre par TAutorité sur toute question ou tout sujet relevant de sa compétence.
2. En outre, le Conseil :
a) surveille et coordonne l'application de la présente partie pour toules les questions et tous les sujets relevant de la compétence de l'Autorité et appelie l'attention de l'Assemblée sur les cas d'inobservation ;