BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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216BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

b) soumet à l'Assembléc une liste de candidats au poste de Secrétaire général ;

c) recommande à l'Assemblée des candidats nux fonctions de membres du Conseil d'administration de l'Entreprise et au poste de Directeur général de celle-ci ;

d) crée, sclon qu'il convient, et compte dûment tenu des impératils d'économie et d'efficacité, les organes subsidiaires qu'il juge nécessaires pour exercer ses fonctions conformément à la présente partie. En ce qui concerne la composition de tels organes, l'accent doit être mis sur la schniques dont ils s'occupent, compte dûment tent néanois ampétents dass les domaines écessité de leur assurer le concours de membres cu

géographique équitable et d'intérêts particuliers ;

c) adopte sont règlement intéricur, dans lequel il fixe notamment le mode de désignation de son président ;

D) conclut, au nom de l'Autorité, des accords avec l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales, dans les limites de sa compétence el sous réserve de l'approbation

de l'Assemblée ;

g) examine les rapports de l'Entreprise et les transinel à l'Assembléc, en y joignant ses recommandations :

h) présente à l'Assemblée des rapports annuels ainsi que les rapports spécianx que celle-ci lui demande ;

i) donne des directives à l'Entreprise conformément à l'article 170 ;

¡) approuve les plans de travail conformément à l'article 6 de l'annexe II . Le Conseil statue sur chaque plan de travail dans les 50 jours suivant la date à laquelle celui-ci lui a été soumis à

une de ses sessions par la Commission juridique et technique, conformément aux procédures indiquées ci-après :

i) lorsque la Connission recommande l'approbation d'un plan de travail, celui-ci est réputé accepté par le Conseil si aucun membre de ce dernier ne soumet par écrit au Président, dans un délai de 14 jours, une objection précise dans laquelle il allègue l'inobservation des conditions énoncées à l'article 6 de l'annexe III : Si une telle objection est formulée, la procédure de conciliation prévue à l'article 161, paragraphe 8, lettre c), s'applique. Si, au lerme de cetle procédure, l'objection est maintenuc, le plan de travail est réputé approuvé par le Conseil, à moins qu'il ne le rejette par consensus à l'exclusion de l'État ou des États qui ont fait la demande ou patronné le demandeur ;

ii) lorsque la Commission recommande le rejet d'un plan de travail ou ne formule pas de recommandation, le Conseil peut approuver celui-ci à la majorité des trois quarts des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres participant à la session ;

k) approuve les plans de travail présentés par l'Entreprise conformément à l'article 12 de T'annexe IY, en appliquant, mutatis mutandis, les procédures prévues à la leltic j) ;

1) exerce un contrôle sur les activités menées dans la Zone, conformément à l'article 153, paragraphe 4, et aux règles, règlements et procédures de l'Autorité :

111) prend, sur reconimandation de la Commission de planification économique. les mesures nécessaires et appropriées pour proléger les Etats en developpement, confonnément à l'article SO. Icttre h), des effets économiques défavorables visés dans celle disposition :

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