BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL217

n) fait à l'Assemblée, en ce fondant sur l'avis de la Commission de planification économique, les recommandations concernant l'institution d'un système de compensation ou la prisc d'autres mesures d'assistance propres à faciliter l'ajustement économique, comme le prévoil l'article 151, paragraphe 10 ;

compte des intérêts et besoins des États en développement et des peuples qui n'ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime ‹ l'autonomie :

ii) adopte et applique provisoirement, en attendant l'approbation de l'Assemblée, les règlos, règlements et procédures de l'Autorité et tous amendements à ces textes en tenant compte des eccommandations de la Commission juridique et technique ou de tout autre organe subordonné Ces règles, règlements el procédures ont pour objet la prospection. l'exploration j'exploitation dans la Zone, ainsi que la gestion financière de l'Âutorité et son administration interne. La priorité est accordée à l'adoption de règles, règlements et procédures relatifs à l'exploration et l'exploitation de nodules polymétalliques. Les règles, règlements et procédures portant sur l'exploration et l'exploitation de toute ressource autre que les nodules polymétalliques sont adoptés dans un délai de trois ans À compter de la date à laquelle l'Autorité a été saisie d'une demande à cet effet par un de ses membres. Ils demeurent tous en vigucur à titre provisoire jusqu'à leur approbation par l'Assemblée ou jusqu'à leur modification par le Conseil, à la lumière des vues exprimées par l'Assemblée :

p) veille au paiement de toutes les sommes dues par l'Autorité ou à celle-ci au titre des opérations effectuées conformément à la présente partic ;

9) fait un choix entre les demandeurs d'autorisation de production en vertu de l'article 7 de l'annexe III dans les cas prévus à cet article ;

r) soumet le projet de budget annuel de l'Autorité à l'approbation de l'Assemblée ;

s) fait à l'Assemblée des recommandations sur la politique à suivre sur loute question ou toul sujet qui relève de la compétence de l'Autorité :

1) fail à l'Assemblée des recommandations sur la suspension de l'exercice des droits er privilèges inhérents à la qualité de membres en application de l'article 185 :

1) saisit, au nom de l'Autorité, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins dans les cas d'inobservation ;

v) notifie à l'Assemblée la décision rendue par la Chambre pour le règlement de dilférends relatifs aux fonds marins, saisie conformément à la lettre u), el lui fait les recommandations qu'il juge nécessaires sur les mesures à prendie ;

w) émet des ordres en cas d'urgence, y compris éventellement l'ordre de suspendre ou de modifier les opérations, afin de prévenir tout dommage grave pouvant être causé au milieu marin par des activités menées dans la Zonc ;

1) seclu y a mi sen est ration de perai es les est desi on igues de bon rEge grise

pour le milieu marin ;

y) crée un organe subsidiaire chargé de l'élaboration de projets de règles, règlements et procédures financiers relatifs :

i) à la gestion financière conformément aux articles 171 à 175 : et

ii) aux modalités financières prévues à l'article 13 et à l'article 17, paragraphe 1, Jettre c), de l'annexe ||I ;

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