....
1) mel en place des mécamismes appropriés pour diriger el superviser un corps d'inspecteur bargés de surveiller les activités menées dans la Zone pour déterminer si la présente partie, le règles, règlements et procédures de l'Autorité et les clauses et conditions des contrats conclus avec l'Autorité sont observés.
Article 103. – Organes du Conseil
1. Il esteréé en tant qu'organes du conseil :
a) une Commission de planification économique ;
b) une Commission juridique et technique,
présentés par les États Parties. Le Conseil peut néanmoins, si besoin est, décider d'élargir la 2. Chaque commișsion est composée de 15 uembres, élus par le Conseil parmi les candidats composition de l'une ou de l'autre en tenant dûment comple des impératifs d'économie el d'elficacité.
relevant de la compétence de celle-ci. Alin de permettre aux commissions d'exercer leurs 3. Les membres d'une commission doivent avoir les qualifications requises dans les domaines fonctions efficacement, les États Parties désignent des candidals de la plus haute compétence el de la plus haute intégrité, ayant les qualifications requises dans les domaines pertinents.
4. Lors de l'élection, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une répartition géographique équitable des sièges er d'une représentation des intérêts particuliers.
5. Aucun État Partic ne peur présenter plus d'un candidat à une même commission. Nul ne peut être élu à plus d'une commission.
6. Les inembres des commissions sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles pour un nouvcan maudat.
7. Ba cas de décès, d'incapacité ou de démission d'un membre d'une conimission avant T'expiration de son mandat, le Conseil élit, pour une durée du mandat restant à courir, un membre de la même région géographique ou représentant la même calégone d'intérêts.
8. Les membres des commissions ne doivent posséder d'intérêts Financiers dans aucune des activités touchant l'exploration et l'exploitation dans la Zone. Sous réserve de leurs obligations envers la commission dont ils font partie, ils ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle el qui a été traosférée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe Il , ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions. .'''
9. Chaque cominission exerce ses fonctions conformément aux principes et directives arrêlés par le Conseil.
10. Chaque connnission élabore et soumet à l'approbation du conseil les règles el règlements nécessaires à son bon fonctionnement.
et procédures de l'Autorité. Les recommandations faites au Conseil sont accompagnées, le cas 11. Les procédures de prise de décision des commissions sont fixées par les règles, règlenients échéant, d'un exposé suceinet des divergences qui sont apparues au sein de la commission.
. Les commissions exercent normalement leurs fonctions all siège de l'Autorité et se réunissent aussi souvent que nécessaire pour s'acquitter efficacement de lcur tâche.