N° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFFICIRL _219
13. Dans l'exercice de ses fonctions, chaque commission consulte, le cas échéant, une autre commission ou tout organe competent de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ou toute autre organisation internationale ayant compétence dans le domaine considéré.
Article 164. – La Commission de planification économique
Les membres de la Commission de planification économique doivent posséder les qualifications voulues, notamment en matière d'activités mimères, de gestion des ressources minérales, de commerce international et d'économie internationale. Le Conscil s'efforce de faire en sore quc, par sa composition, la Commission dispose de l'éventail complet des que, par sa composition, la Commission dispose de l'éventail complet des qualifications requises. La comnission doit compter parmi ses membres au moins deux ressortissants cretats en développement dont l'économie est fortement tributaire des exportations de catégories de minéraux devant être extraits de la Zone.
2. La Commission :
a) propose au Conseil, à la demande de celui-ci, des mesures d'application des décisions prises conformément à la Convention en ce qui concerne les activités menées dans la Zone ;
b) éludie les tendances de l'oftre et de la demande de minéraux pouvant provenir de la Zone el de leur prix, allst que les tacteurs qui attectent ces données, en prenant en considération les intérêts des plats importalcurs connue des Etats exportateurs, notamment de ceux d'entre cux
e) examine toute situation susceplible d'entraîner les cifets défavorables visés à l'article 150, lettre h), portée à son attention par l'Elat Partie ou les Etats Parties concernés ct fait au Conseil les recommandations appropriées ;
d) propose au Conseil, pour soumission à l'Assembléc, comme le prévoit l'article 151, paragraphe 10, un système de compensation en taveur des Etats en développement pour lesquels les activités menées dans la Zone ont des ettets détavorables, ou d'autres mesures dassistance propres a faciliter lajustement économique, et fait au Conseil les recommandations nécessaires à la mise en œuvre, dans des cas précis. di système ou des mesures adoptes par T'Assemblée.
Article 165. – La Commission juridique et technique
1. Les membres de la Commission juridique et loclmique doivent posséder les qualifications voulues, nolamment en matière d'exploration, d'exploitation el de traitement des ressources minérales, d'océanologie et de protection du milicu marin, ou cu ce qui concerne les questions économiques ou juridiques relatives aux activités minières en mer. ou dans d'autres domaines connexes. Le Conscil s'efforce de faire en sorte que. par sa composition, la Commission dispose de l'éventail complet des qualifications requises.
2. La Commission :
fait au Conseil, à la demande de celui-ci, des recommandations concernant l'exercice des fonctions de l'Autorité ;
b) examine les plans de travail formels et écrits concernant les activités à mener dans la Zone conformément à larticle 153, paragraphe 3, ct fait au Conseil des recommandations approprices. La Commission fonde ses recommandations sur les scules dispositions de T'annexe I et présente au Conseil un rapport complet sur le sujet ;
c) surveille, à la demande du Conseil, les activilés menées dans la Zone, le cas échéant, cn consultation et en collaboration avec toute entité ou personne qui mène ces activités ou avec Ț'État ou les États concernés, et fait rapport au Conseil ;