BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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220BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009)

d) évalue les incidences écologiques des activités menées ou à mener dans la Zone ;

e) fait au Conseil des recommandations sur la protection du milleu marin, en tenant compte de l'obinion d'experts reconnus i

paragraphe 2, Jettre O), compre tenu de tous les facteurs pertinents, y compris l'évaluation des 1) élabore et sounct au Conseil les règies, règlements et procédures visés à l'article 162.

incidences écologiques des activités menées dans la Zone

g) réexamine de temps à autre ces règles, règlements et procédures et recommande au Conseil les amendements qu'elle juge nécessaires ou souhaitables ;

h) lait au Conseil des recommandations concernant la mise en place d'un programme de survelllance consistant a observer, mesurer, évaluer et analyser régulièrement, par des méthodes scientifiques roconnues, les risques ou les conséquences des activités menées dans la Zone quant à la pollution du milieu marin, s'assure que les réglementations existantes son appropriées et respectées et coordonne l'exécution du programme de surveillance une fois celui- ci approuvé par le Conseil :

i) recommande au Conseil de saisir, au nom de l'Autorité, la Chambre pour le règlement des différends relatils aux fonds marins, compte tenu en particulier de l'article 187. conformément à la présente partie et aux annexes qui s'y rapportent ;

j) fait au Conseil des recommandations sur les mesures à prendre après que la Chambre pour le règlement des différends relatils aux fonds marins, saisie conformément à la lettre i), a rendu sa décision :

k) iccommande au Conseil d'émettre des ordres en cas d'urgence, у compris éventuellement l'ordre de suspendre ou de modifier les opérations, afin de prévenir tout dommage grave ponvant être causé au milieu marin par les activités menées dans la Zone ; le Conseil examine ces iccommandations en priorilé ;

i) recommande au Conseil d'exclure la mise en exploitation de certaines zones par des contractants ou par l'Entreprise lorsqu'il y a do sérieuses raisons de penser qu'il en résulterait un risque de dommage grave pour le milieu marin ;

m) fail au Conseil des recommandations concernant la direction et la supervision d'un corps d'inspecteurs chargés de surveiller les activités menées dans la Zone el de déterminer si la présente partie, les règlos, règlements et procédures de l'Autorité et les clauses el conditions de tout contrat conclu avec l'Autorité sont observés ;

") calcule le platond de production el délivre des autorisations de production au nom de l'Autorité en application de l'article 151, paragraphes 2 à 7, une fois que le Conseil a upéré, le le choix nécessaire entre les demandeurs conformément à l'article 7 de cas échéant,

l'annexe Il :

з.À la demande de tout État Partie ou de toute autre parlie concernée, les membres de la Commission se font accompagner d'un représentant de cet Elat ou de cette partie concernée lorsqu'ils exercent leurs fonctions de surveillance et d'inspection.

Sous-Section D - Le Secrétariat

Article 166. – Le Secrétariat

1. Le Secrétariat de l'Autorité comprend un Secrétaire général et le personnel nécessaire à l'Autorité.

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