BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL221

2. Le Secrétaire général est élu par l'Assemblée parmi les candidats proposés par le Conseil pourune durée de quatre ans et il est rééligible.

3. Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire de l'Autorité et agit en celle qualité à lites les réunions de l'Assemblée et du Conseil et de lout organc subsidiaire : il exerce toutes autres l'onctions administratives dont il est chargé par ces organes.

4. Le Secrétaire général présente à l'Assembléc un rapport annuel sur l'activité de l'Autorité.

Article 167. – Personnel de l'Autorité

1. Le personnel de l'Aulorité comprend les personnes qualifiées dans les domaines scientifique, technique et autres dont elle a besoin pour exercer ses fonctions administratives.

2. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel est d'assurer à l'Autorité les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence el d'intégrité. Sous cette réserve, il est dûment tenu compte de l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

3. Le personnel est nommé par le Secrétaire général. Les conditions cl modalités de nomination, de rémunération et de licenciement du personnel doivent être conformes aux règles, règlements et procédures de l'Autorité.

Article 168. – Caractère international du Secrétariat

1. Dins l'exercice de leurs fonctions, le Secrétaire général et le personnel ne sollicitent et n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement mi d'aucune autre source exlérieure à l'Aulorité. Ils s'abstiennent de lout acte incompatible avec lcur qualilé de fonctionnaires internationaux el ne sont responsables qu'envers l'Autorilé. Chaque Élal Partic s'engage à respecter le caractère exclusivement international des lonctions du Secrétaire général cl du personnel et a ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur lâche. Tout manquement à ses obligations de la part d'un fonctionnaire est soumis à un tribunal administratif désigné scion les règles, règlements et procédures de rAllorite.

2. Le Secrétaire général et le personnel ne doivent posséder d'intérêts financiers dans aucune des activités touchant l'exploration et l'exploitation dans la Zone. Sous réserve de leurs obligations envers l'Autorité, ils me doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été transférée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III", ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.

3. Les manquements de la part d'un fonctionnaire de l'Autorité aux obligations énoncées au paragraphe 2 donnent lieu, à la demande d'un Etat Partie lésé par un tel manquement ou d'une personne physique ou moralo patronnée par un État Partie conformément à l'article 153, paragrapic ¿, lettre U), et lesee par un tel manquement, à des poursuites de l'Autorité contre le fonctionnaire en cause devant un tribunal désigné selon les règles, règlements ct procédures de l'Autorité. La partie lésée a le droit de participer à la procédure. Si le tribunal le recommande, le Secrétaire général licencie le fonctionnaire en cause.

4. Les règles, règlements et procédures de l'Autorité prévoient les modalités d'application du présent article.

Article 169. – Consultations et coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales

1. Pour les questions qui sont du ressor de l'Autorité, le Secrétaire général conclui, après approbation du Conseil, des accords aux lins de consultations cl de coopération avec les

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