BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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Nº 5714 – 5 mars 2009BULLETIN OFFICIEL

222 BULLETIN ORNCIEL N° 5714 7 rabii | 1430 (5-3-2009)

organisations inemationales et les organisations nom gouvernementales reconnues par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies.

2. Toule organisation avec laquelle le Sccrétaire général a conciu un accord en vertu du paragraphe 1 peut désigner des représentants qui assistent en qualité d'observateurs aux réunions des organes de l'Autorité conformément au règlement intérien de ceux-ci. Des procédures sont instituées pour permettre à ces organisations de faire connaître leurs vues dans

Le Secrélaire général peut faire distribuer aux Elats Partics des rapports écrits préscnlés par les organisations non gouvernementales visés au paragranhe 1 sur des suiets ani rolèvent de leur compétence particulière el se rapportent aux travaux de l'Autorité. leur compétence particulière el se rapportent aux travaux de l'Autorité.

Sous-section E - L'Entreprise

Article 170. – L'Entreprise

1. L'Entreprise est l'organe de l'Autorité qui mène des activités dans la Zone directement en application de l'article 153, paragraphe 2, leltre a), ainsi que des activités de transport, de traitement et de commercialisation des minéraux tirés de la Zonc.

2. Dans le cadro de l'Autorité, personne juridique internationale, l'Entreprise a la capacité juridique prévue à l'annexe IV .I. Entreprise agit conformément à la Convention et aux règles, reglements et procédures de l'Autorité, ainsi qu'a la politique générale arrêtée par l'Assemblée, et elle observe les directives du Conseil et est soumise à son contrôle.

3. L'Entreprise a son établissement principal au siège de l'Autorité.

4. L'Entreprise est dotée, conformément à l'article 173, paragraphe 2, et à l'article 11 de l'annexe IV . des ressources financières dont elle a besoin pour exercer ses fonctions, et elle dispose des techniques qui lui sont transférées en application de l'article 144 et des autres dispositions pertinentes de la Convention.

Snus-Section E - Organisation financière de l'Autorité

Article 171. – Ressources financières de l'Autorité

Les ressources linancières de l'Autorité comprennent :

a) les contributions des membres de l'Autorité fixées conformément à l'article 160, paragrapie 2, lettre e) ;

b) les recelles que perçoit l'Autorité, en application de l'article 13 de l'annexe III , au titre des activités menées dans la Zone ;

c) les sommes virées par l'Entreprise conformément à l'article 10 de l'annexe IV ;

d) le produit des emprunts contractés en application de l'article 174;

c) les contribulions volontaires versées par les membres ou provenant d'autres sources ; et

f) les paiements ellicetués à un fonds de compensation conformément à l'article 151, paragraphe 10, dont la Commission de la planification économique doit recommander les sources.

Article 172. – Budget aumuel de l'Autorité

Le Secrétaire général élablit le projet de budget annuel de l'Autorité et le présente au Conseil. Celui-ci l'examine et le soumet, avec ses recommandations, à l'approbation de l'Assemblée en application de l'article 160, paragraphe 2, lettre h).

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