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BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL223

Article 173. – Dépenses de l'Autorité

1. Les contrbutions visées à tarticle 171, lettre a), sont versées à un compte spécial et servent à couvrir les dénenses d'administration de l'Autorité jusqu'au momeul où celle-ci disposc. à celle fin, de receiles suffisantes provenant d'autres sources.

2. Les ressomces financières de l'Autorité servent d'abord i régler les dépenses d'administration. À l'exception des contributions visées à l'article I7L. lettre a), les fonds qui restent après paiement de ces dépenses peuvent notamment :

a) être partagés conformément à l'article 140 cr à l'article 160, paragraphe 2, lettre g) : by servir à doter l'Entreprise des ressources linancières visées à l'article 170, paragrapic 4 : c) servir à dédommager les Élats en développement conformément à l'article 151. paragraphe 10, et à l'article 160, paragraphe 2, lettre 1).

Article 174. – Capacité de l'Autorité de contracter des emprunts

1. L'Autorité a la capacité de contracter des emprunts.

2. L'Assemblée fixe les limites de cette capacité dans le règlement financier adopté en application de l'article 160, paragraphe 2. lettre f).

3. Le Conseil exerce celte capacité.

4. Les États Parties ne sont pas responsables des delles de l'Aulorité.

Article 175. – Vérification annuelle des comptes

Les rapports, livres el comptes de l'Autorité, y compris ses Élats financiers annucls, sout vériliés chaque annéc par un contrôlcur indépendant, nommé par l'Assembléc.

Sous-Section G - Statut juridique, privilèges et immunités Article 176 - Statut juridique

L'Autorité possède la personnalité juridique internationale et a la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buls.

Article 177. – Privilèges et immunités

Pour pouvoir exercer ses fonctions, l'Autorité jouit, sur le territoire de chaque État Partie, des privilèges c immunités prévus dans la présente sous-șcction. Les privilèges et immunités relatifs à l'Entreprise sont prévus à l'article 13 de l'annexe IV .

Article 178. – Immunité de juridiction et d'exécution

L'Autorité, ainsi que ses biens et ses avoirs, jouissent de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf dans la mestre où l'Autorité y renonce expressément dans un cas particulicr.

Article 179. – Exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte Les biens et les avoirs de l'Autorité. vù qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détentcur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de contrainte procédant d'une mesure du pouvoir cxécutif ou du pouvoir législatif.

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