BULLETIN ORICIBI. N° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009) 224 .....
Article 180. – Exemption de tout contrôle, restriction, réglementation ou moratoire
Les biens et les avoirs de l'Autorité sont exempts de tout contrôle, de lotte restriction ou réglementation eude tout moratoire.
Article 184. – Archives et communications officielles de l'Autorité
1. Les archives de l'Autorité sont inviolables, où qu'elles se trouvent.
es données qui sont propriété industriello, les renseignements couverts par le secrel industriel el les informations analogues, ainsi que les dossiers du personnel, ne doivent pas être conservés dans des archives accessibles au pudlic.
3. Chaque Etat Partie accorde à l'Autorité. pour ses communications officielles, un traitement all moins aussi favorable que celui qu'il accorde aux autres organisations internationales.
Article 182. – Privilèges et inamunités des personnes agissant dans le cadre de l'Autorité
Les représentants des Etats Parties qui assistent aux réunions de l'Assemblée, du Conseil ou des organes de l'Assemblée ou du Conseil, ainsi que le Secrétaire général et le personnel de l'Aulorité, jouissent, sur le lemitoire de chaque Éral Partie :
a) de l'immunité de juridiction et d'exécution pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, saut dans la mesure où l'État qu'ils roprésentent ou l'Autorité, scion le cas. y renonce expressément dans un cas particulier :
bo) des mêmes exemptions que celles accordóes par l'Etat sur le territoire duquel ils se rouven aux représentants. fonctionnaires et employés de qui concerne les conditions d'immigation, les forma comparable des autres États Parties en co tallatiés d'enregistrement des étrangers et les obligations de service national, ainsi que des mêmes facilités relatives à la réglementation des changes et aux déplacements, à moins qu'il ne s'agisse de ressortissants de l'Etat concerné.
Article 183. – Exemption d'impôts ou laxes et de droits de douane
1. L'Autorité, dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que ses biens, avoirs et revenus, de même que ses activités et transactions autorisées par la Convention, sont exempts de tout impôt direct, et les bicus qu'elle importe ou exporte pour son usage ofliciel sont exempts de tous droits de douane. L'Autorité ne peut demander aucune exemption de droits perçus en rémunération de services rendus.
2. Si des achats de biens ou de services d'une valeur substanticlle, nécessaires à l'exercice des fonctions de l'Autorité, sont effectués par cile ou pour son compte el si le prix de ces biens ou services inclut des impôts, taxes ou droits, les États Parties prennent, autant que possible, les mesures appropriées pour accorder l'exemption de ces impôts, taxes ou droits ou pour en assurer le remboursement. Les biens importés ou achetés sous le régime d'exemption prévu au préscot article ne doivent être ni vendus ni aliénés d'une autre manière sur le territoire de l'Etat Partie qui a accordé Texeruption, à moms que ce ne soit à des conditions convenues avec cet État.
3. Les États Parties ne perçoivent aucun impôt prenant directement ou indirectement pour base les traitements, émuluments et autres sommes versés par l'Autorité au Secrétaire général et aux membres du personnel de l'Autorité, ainsi qu'aux experts qui accomplissent des missions pour l'Autorité, à moins qu'ils ne soient leurs ressortissants.