BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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Nº 5714 – 5 mars 2009BULLETIN OFFICIEL

N° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFFKCHI 225

Sous-Section H - Suspension de l'exercice des droits et privilèges des membres

Article 184. – Suspension du droit de vote

Un Élat Partie en retard dans le paiement de ses contributions à l'Autorité ne peut participer aux voles si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur aux contributions dues par lui pour les deux annécs complètes écoulées. L'Assemblée peut néanmoins autoriser cet Élat à participer aux votes si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indénendantes de sa volonté.

Article 185. – Suspension de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de membre

1. Un État Partie qui a enfreint gravement et de façon persistante la présente partie peut, sur recommandation du Conseil, être suspendu de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de membre par l'Assemblée.

~. Aucune décision ne peut être prise en vertu du paragraphe 1 lant que la Chambre pour le reglement des ditlérends relatifs aux fonds marins n'a pas constaté que l'Etat Partie en cause a enfreint gravement el de façon persistante la présente partie.

Section 5 - Règlement des différends et avis consultatifs

Article 186. – Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds

marins du Tribunal international du droit de la mer

La présente section, la partie XV el l'annexe VITrégissent la constitution de la Chambre pour La présente section, la partie XV el l'annexe VIT régissent la constitution de la Chambre pour le ièglement des différends relatifs aux fonds marins et la manière dont elle exerce sa compétence.

Article 187. – Compélence de la Chambre pour le règlement des dilférends relatifs aux fonds marins

La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compétence, en vertur de la présente partie et des annexes qui s'y rapportent, pour connaître des catégories suivantes des dilférends portant sur des activités menées dans la Zone :

ifférends entre Élats Parties relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente partie el des annexes qui s'y rapportent :

b) différends entre un État Partie et l'Autorité relatifs à :

i) des actes oul omissions de l'Autorité ou d'un État Partie dont il est allégué quils contreviennent aux dispositions de la présente partie ou des annexes qui s'y rapportent ou à des règles, règlements ou procédures adoptés par l'Autorilé conformément à ces dispositions : ou

il) des actes de l'Autorité dont il est allégué qu'ils excèdent sa compétence ou constituent un détournemeni de pouvou ;

¡Entreprends entro parties à un contral, quil sagisse d'Érats Parties, de l'Autorité ou de ou d'entrenrises d'État ou de personnes physiques ou morales visées à l'arlicie

153, paragraphe 2, lettre b), relatifs à :

i) l'interprétation ou l'exécution d'un contrat ou d'un plan de travail ; ou

il) des actes ou omissions d'une partie au contrat concernant des activités menées dans la Zone et affectant l'autre partie ou portant directement atteinle à ses intérêts légitimes ;

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