BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

Page 73 sur 364

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL

Article 198. – Notification d'un risque imminent de dommage ou d'un dommage effectif

Tout État qui a connaissance de cas où le milicu marin est en danger imminent de subir des dommages oula subi des dommages du fait de la pollution. en informe immédintement les

lies Etats qu'il juge exposés à ces dommages ainsi que les orgonisations internationales compétentes.

Article 199. – Plans d'urgence contre la pollution l

Dans les cas visés à l'article 198, les Étals dans la zone affectée, selon leurs capacités, et les organisations internationales compétentes coopèrent, dans toute la mesure du possible, en vue d'élininer les effets de la pollution et de prévenir ou réduire à un minimum les dommages. A cette fin, les Etats doivent élaborer et promouvoir conjointement des plans d'urgence pour faire face aux incidents entraînant la pollution du malient marin.

Article 200. – Etudes, programmes de recherche et échange de renseignements et de données

Les États coopèrent, directement du par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes, en vue de promouvoir des études, entreprendre des programmes de recherche scientifique et encourager l'échange de renseignements et de données sur la pollution du milieu marın. Is settorcent de participer activement aux programmes régionaux et mondiaux visant à l'acquisition des connaissances requises pour déterminer la nature et l'ampleur de la poilution, l'exposition à la pollution, les voies qu'elle emprunte, les risques qu'elle comporte et les remèdes possibles.

Article 201. – Critères scientifiques pour l'élaboration de règlements

Compte tenu des renseignements et données recucillis en application de l'article 200, les Etats coopèrent, directement ou par l'interédiaire des organisations intemationales compelenter, en vue d'établir des critères scientifiques appropriés pour la formulation et Télaboration de regies et de normes, amsı que de pratiques et procédures recommandées visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin.

Section 3 - Assistance technique

Article 202. – Assistance aux États en développement dans les domaines de la science et de la technique

Les États, agissant directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales cumpétentes, doivent :

a) promouvoir des programmes d'assistance aux États en développement dans les domaines de la science, de l'éducation, de la technique et dans d'autres domaines, en vue de protéger et de préscrver le milieu marin et de prévenir, réduire et maîtriser la pollution marine.

Celle assistance consiste notanunent à :

i) former le personnel scientilique et technique de ces États ;

ii) faciliter leur participation aux programmes internationaux pertinents ;

ii) fournir à ces États le matériel et les facilités nécessaires :

iv) accroître leur capacité de fabriquer eux-mêmes ce matériel ;

v) fournir les scivices consultatifs et développer les moyens matériels concernant les programmes de recherche, de surveillance continue, d'éducation et autres programmes ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.