BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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b) fournir l'assistance appropriée, spécialement aux Étals en développement, pour aider ceux-ci à réduire à un minimum les effets des accidents majeurs risquant d'entraîner une pollution du milieu marin ;

c) fournir l'assistance appropriée, spécialement aux États en dévcloppement. pour l'établissement d'évaluations écologiques.

Article 203. – Traitement préférentiel à l'intention des États en développement

En vue de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin ou de réduire à un Et vue de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du mulieu mari ou de réduire a un minimum ses effets, les organisations internationales accordent un traitement préférentiel aux Étars en développement en ce qui concerne :

a) l'allocation de fonds et de moyens d'assistance technique appropriées ; et

b) l'utilisation de leurs services spécialisés.

Section 4 - Surveillance continue et évaluation écologique

Article 204. – Surveillance continue des risques de pollution et des effets de la pollution

1. Les États s'efforcent, dans toute la mesure possible et d'une manière compatible avec les droits des autres États, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes, d'observer, mesurer, évaluer et analyser, par des méthodes scientifiques reconnues, les risques de pollution du milicu marin ou los effets de cette pollution.

En particulier, ils surveillent constamment les effets de tontes les activités qu'ils autorisen ou auxquelles ils se livrent afin de déterminer si ces activités risquent de polluer le milieu marin.

Article 205. – Publication de rapports

Les États publient des rapports sur les résultats obtenus en application de l'article 204 ou fourmissent, à intervalles appropriés, , de tels rapports aux organisations internationales compétentes, qui devront les mettre à la disposition de lous les autres Etats.

Article 206. – Évaluation des effets potentiels des activités

Lorsque des États ont de sérieuses raisons de penser que des activités envisagées relevant de leur juridiction ou de leur contrôle risquent d'entraîner une pollution importante ou des rodifications considérables et nuisibles du milien marin, ils évaluent, dans la mesure du possible, les effets potentiels de ces activités sur ce milieu et rendent compte des résultats de ces

Section 5 - Réglementation internationale et droit interne visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin

Article 207. – Pollution d'origine tellurique

• Les États adoptent des fois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriscr la pollution du milieu marin d'origine tellurique, y compris la pollution provenant des fieuves, rivières, stuaires, pipelines et installations de décharge, en tenant compte des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, internationalement convenues.

2. Les États prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution.

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