BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5718 du 19 mars 2009

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N° 5718 - 21 rabii I 1430 (19-3-2009)

BULLETIN OFFICIEL

« Elles doivent produire, en outre, les états financiers et « statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à « l'original du présent arrêté :

« Etat DO1 : compte technique - Assurance vie ;

« Etat D02 : compte technique - Assurance non-vie ;

« Etat D02 bis : compte technique - Gestion spéciale des « rentes accidents du travail ;

« Etat DO3 : détail des primes émises ;

«..........

....... ........; « Ces états sont remis au ministre chargé des finances selon « le calendrier suivant :

« a)

«...

« c) avant le 31 mai de chaque année :

«- D01, DO2, DO2 bis, D04, DOS, D07 à D14, D16 à D20 « et D24 ;

(La suite sans changement.)

« Article 82. - Les entreprises d'assurances et de réassurance « doivent produire, avant le premier février de chaque année, au « ministre chargé des finances, pour approbation, un exemplaire « du plan de réassurance de leurs opérations d'assurances directes « et d'acceptation pour l'année en cours établi selon les modèles « annexés à l'original du présent arrêté.

« Ce plan de réassurance est accompagné des documents «suivants :

«1- ..... .... «....... . . . . ......

« 5 - les fiches .. jusqu'au 30 avril pour les produire. « Les conditions générales et particulières des traités de « réassurance ou les avenants les modifiant sont communiqués « avant le 30 septembre de chaque année. »

ART. 4. - Les dispositions des articles 32, 48, 83 (2° alinéa), 86 et 88 de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 32. - Sauf dérogation spéciale du ministre chargé « des finances :

«- les valeurs visées aux 5°, 12°, 13° , 14°, 15°, 16°, 17° «20° et 20º bis de l'article 27 ci-dessus ne peuvent « excéder, respectivement, par émetteur, 5%, 5%, 2,5%, « 2,5%, 5%, 2,5%, 10%, 10% et 1% de l'ensemble de « l'actif représentatif des provisions techniques ;

«- les valeurs visées aux 7º et 8º de l'article 27 ci-dessus « ne peuvent excéder, pour chaque élément, 10% du «montant de l'ensemble de l'actif représentatif des « provisions techniques ;

«-les valeurs visées au 10° de l'article 27 ci-dessus « ne peuvent excéder, pour chaque élément, 2,5% du « montant de l'ensemble de l'actif représentatif des « provisions techniques ;

«- le montant des avances sur chaque contrat visées au 6° « de l'article 27 ci-dessus ne peut excéder 80% de « sa provision mathématique.

« Article 48. - Les entreprises d'assurances doivent, en ce « qui concerne les opérations directes réalisées au Maroc autres « que celles visées aux 5°) et 23°) de l'article premier ci- dessus, « déposer ou inscrire en compte, selon les trois affectations

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« « assurances vie et capitalisation », « assurances non-vie » et ««gestion spéciale des rentes accidents du travail », à Bank « Al-Maghrib, à la Caisse de dépôt et de gestion ou dans une « banque habilitée à cet effet, des valeurs ou espèces représentant «le montant des provisions techniques arrêté au 31 décembre et « au 30 juin. Toutefois, la provision pour risque d'exigibilité est « recalculée au jour du dépôt, d'après les conditions définies à « l'article 22 ci-dessus.

« A cet effet, les entreprises d'assurances ne peuvent détenir « auprès d'un même dépositaire qu'un compte espèces et un « compte valeurs par nature d'affectation précitée.

« Au cas où une banque n'est plus habilitée par le ministre « chargé des finances à recevoir le dépôt ou l'inscription en «compte des valeurs ou espèces précitées, le transfert des « valeurs ou espèces déposées ou inscrites en compte est opéré « sans frais pour les entreprises d'assurances et de réassurance, à « une autre banque habilitée, à Bank Al-Maghrib ou à la Caisse « de dépôt et de gestion.

« Article 83 (deuxième alinéa).- Pour chacun des cing « premiers exercices d'activité de l'entreprise pour une catégorie « d'assurances, le plein de conservation de de l'entreprise « d'assurances pour la catégorie ayant pour objet la couverture « des garanties limitées, ne doit pas être inférieur ni au tiers du « maximum d'engagement de l'un des réassureurs, ni au dixième « des engagements cédés à ses réassureurs sur les mêmes risques.

« Article 86. - Le placement d'un traité de réassurance doit « être effectué auprès de trois réassureurs, au moins, sans que la « part de chacun d'eux puisse excéder un taux de 50% de «l'engagement total des réassureurs. Ce plafond s'applique « également à l'ensemble des réassureurs ayant une participation « directe ou indirecte dans l'entreprise cédante. Toutefois, dans « des cas particuliers d'offre restreinte justifiée de capacité de « réassurance ou d'aliment faible, ce placement peut être opéré.

« Article 88.- En cas de cession en réassurance facultative, «l'entreprise cédante est tenue de communiquer, sans délai, au «ministre chargé des finances la note de couverture y afférente dûment « signée par le ou les réassureurs et le bordereau de cession, « conformément au modèle annexé à l'original du présent arrêté. »

ART. 5. - Les dispositions de l'article 75 75 de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité sont abrogées.

ART. 6. - Les modèles d'attestations (annexes 3 et 4) joints à l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité sont abrogés et remplacés par les modèles joints au présent arrêté.

ART. 7. - Les états modèles D04, DOS, D08, D19, D21, D23, D26 et D27 annexés à l'original de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité sont abrogés et remplacés par les états modèles D04, DOS, D08, D19, D21, D23, D26 et D27 annexés à l'original du présent arrêté.

Ces états modèles sont complétés par les annexes 6 bis et 44 bis, telles qu'annexées à l'original du présent arrêté.

ART. 8. - Les immobilisations incorporelles visées à l'article 52 de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité, peuvent être déduites des éléments constitutifs de la marge de solvabilité sur une période maximale de trois ans à raison du tiers au moins, par exercice comptable à compter de l'exercice de la publication du présent arrêté.

ART. 9. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 9 hija 1429 (8 décembre 2008).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

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