N° 5718 - 21 rabii I 1430 (19-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
«l' application de la loi n° 17-99 portant code des assurances « pour l'octroi de l'agrément aux entreprises d'assurances et de « réassurance est la suivante :
«1°)........
«......
« 11°) Opérations d'assurances contre les risques de « responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules «terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur « et la défense et recours ;
« 12°) Opérations d'assurances des corps de navires ;
« 13°) Opérations d'assurances contre les risques de « responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux « et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la « défense et recours ;
«.
«....... ; « 16°) Opérations d'assurances contre les risques de « responsabilité civile résultant de l'emploi d'aéronefs y compris « la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
«...........
«...... , « 19°) Opérations d'assurances contre les risques de « responsabilité civile non visés aux paragraphes 9°, 11°, 13°, 16° « et 18º ci-dessus y compris la défense et recours ;
(La suite sans changement.)
« Article 27.- Les provisions techniques ainsi que les « autres passifs visés à l'article 238 de la loi n° 17-99 précitée, « sont représentés à l'actif des entreprises d'assurances, dans les « conditions et limitations définies à la présente section, par les « valeurs énumérées ci- après :
« 1º - Valeurs de l'Etat ;
«….....
«........
« 20º - Obligations émises
« .......... .... ... .. (25 août 1999);
« 20° bis -Parts ou actions des organismes de placement « en capital-risque soumis aux conditions et règles édictées par « la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital « risque, promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 « (14 février 2006) ;
«21° - .... •••.
(La suite sans changement.)
« Article 33. - Les valeurs et placements........ «....... .............. suivantes :
« 1°) pour les valeurs visées aux 1º à 6°, 18° et 21° : sans « limitation, avec un minimum de 30% des provisions techniques ;
«2°) pour l'ensemble des valeurs visées aux 7° à 17°, 19°, «20°, 20º bis, 22°, 23° et 25º à 27° : dans la limite de 70% des « provisions techniques.
« Toutefois, les pourcentages d'admission des valeurs « visées au 2°) ci-dessus ne peuvent dépasser :
a) pour les valeurs visées aux 7º à 9° : 30% des provisions « techniques ;
.......... . . . . .....
« d) pour les valeurs visées aux 12°, 15°, 17° et 19° : 60% « des provisions techniques ;
«...... ...... «f)pour les valeurs visées au 20° et 20° bis : 15% des «provisions techniques ;
«g) pour les valeurs visées aux 14°, 22° et 25° : 10% des « provisions techniques;
(La suite sans changement.)
« Article 49.- Le dépôt ou l'inscription en compte, visé à « l'article 48 ci-dessus, des valeurs ou espèces doit être réalisé « dans un délai de cinq mois après l'inventaire en ce qui concerne «le montant des provisions techniques arrêté au 31 décembre et « de quatre mois en ce qui concerne celui arrêté au 30 juin. Il est « déduit, s'il y a lieu, du montant total à déposer ou à inscrire en « compte, la valeur d'affectation des placements visés aux 3° , 4° « 6º à 11°, 23° et 26° de l'article 27 ci-dessus et le montant des « provisions techniques des contrats d'assurance sur la vie ou de « capitalisation à capital variable.
«Les valeurs et espèces ainsi déposées ou inscrites en « compte ne peuvent être grevées d'aucun privilège ou garantie « que ceux prévus par l'article 276 de la loi n° 17-99 précitée et « en particulier ne peuvent être mises en pension.
« Les valeurs à déposer ou à inscrire en compte.. ... «..... ... aux dispositions des articles 38 « et 39 ci-dessus.
« Le dépôt ou l'inscription en compte ... « à la couverture des provisions techniques.
« S'agissant des actions non cotées nominatives, l'entreprise « d'assurances et de réassurance doit produire à l'établissement «dépositaire une copie du registre des transferts certifiée «conforme par le président du conseil d'administration ou le « directoire de la société émettrice, conformément à l'article 245 « de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et « mentionnant qu'aucun transfert ne peut s'opérer qu'après accord « du ministre chargé des finances.
« La justification de la représentation....
«.. .. loi n°17-99 précitée.
(La suite sans changement.)
« Article 52. - Les éléments constitutifs de la marge de « solvabilité prévus au 13) de l'article premier du décret « n° 2-04-355 précité sont représentés par :
«1° •••• «.. .....;
« 6º sur demande de l'entreprise,
«. ..... «. de compte.
«Pour la constitution de la marge de solvabilité, il est « déduit, du total des éléments indiqués ci-dessus, les pertes, les « amortissements restant à réaliser sur les comptes des postes ««immobilisation en non valeurs » et « immobilisations « incorporelles », les charges d'acquisition reportées, les actions « propres détenues, les placements dans les filiales non cotées à « la bourse des valeurs autres que les sociétés immobilières et les « engagements hors bilan.
(La suite sans changement.)
« Article 63-1. - Les entreprises ..... .... . . .. «....... ......... de la loi n° 17-99 précitée.