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N° 5718 - 21 rabii I 1430 (19-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
« 4- l'organisation concernant la définition, la mise en « œuvre et le contrôle du programme de réassurance ;
«5-les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise « l'entreprise en ce qui concerne le risque de contrepartie lié à ses « opérations de cessions en réassurance ainsi que les conclusions « résultant de l'emploi de ces méthodes.
« D. - Une analyse des résultats obtenus pour :
« 1 - Les résultats techniques :
«a) la contribution du résultat technique au résultat technique « comptable ; « comptable ;
«b) la sensibilité du niveau des provisions à différentes « hypothèses.
« 2 - Les résultats des placements :
«a) la contribution du résultat financier au résultat « comptable et la situation et l'évolution des plus values « potentielles et celles réalisées ;
« b) les performances calculées selon des méthodes explicitées ; « c) la comparaison des performances aux objectifs fixés et « aux évolutions des marchés ;
« d) l'attribution de performance : explication a posteriori « de la sur ou de la sous-performance de la gestion du « portefeuille au regard des objectifs et la décomposition de « l'écart de performance en plusieurs facteurs explicatifs ;
« e) la comparaison des niveaux de risque du portefeuille et « des réinvestissements de l'année de manière à mettre en « évidence une amélioration de l'adéquation actif/passif.
« E. - une analyse du niveau réel de la marge de solvabilité « constituée :
«- en énumérant ses éléments constitutifs et leur poids « respectif;
«- en détaillant le calcul du montant réglementaire de la «marge ;
«- en se prononçant sur sa conformité à la réglementation « en vigueur et sa suffisance pour faire face aux risques « encourus par l'entreprise.
« Le rapport doit en outre, énoncer les risques encourus par «l'entreprise et le degré de leur maîtrise en se basant sur le « système de contrôle interne et des résultats des investigations « de l'audit interne et doit analyser les conditions dans lesquelles « l'entreprise est en mesure, à moyen et long terme, de faire face « à l'ensemble de ses engagements en s'appuyant sur les résultats « des simulations simulations de crise pouvant remettre en cause la « solvabilité de l'entreprise. Ces simulations devront intégrer les « risques suivants :
«- risque de taux d'intérêt;
«- risque de marché financier ;
« - risque de liquidité ;
« - risque de mortalité ;
«- évolution des cadences de règlements des sinistres. » ART. 2. - Les dispositions de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité sont complétées par les articles 27-1 et 50-1 ainsi conçus :
« Article 27-1. - La représentation des provisions techniques « est assurée en considérant les opérations d'assurances et de « réassurance ci-après :
« a) assurances vie et capitalisation ;
« b) assurances vie et capitalisation à capital variable ; « c) opérations d'assurances non vie y compris la gestion « spéciale des rentes accidents du travail ;
« d) réassurance.
« Article 50-1. - Les valeurs et espèces affectées à la « représentation des provisions techniques relatives aux opérations « d'assistance doivent faire l'objet de comptes distincts ouverts « auprès des établissements dépositaires, Bank Al-Maghrib, « la Caisse de dépôt et de gestion ou une banque. Les valeurs à « affecter sont celles énumérées à l'article 27 ci-dessus. A cet effet, « les entreprises d'assistance ne peuvent détenir auprès d'un même « dépositaire qu'un compte espèces et un compte valeurs.
« Ces comptes ne peuvent être utilisés pour le règlement « des charges non techniques de l'entreprise d'assistance telles « que énumérées par le plan comptable des assurances.
« Ces valeurs et espèces ne peuvent être grevées d'aucun « privilège ou garantie que ceux prévus par l'article 276 de la loi «n° 17-99 précitée et en particulier ne peuvent être mises « en pension.
« Les affectations mentionnées ci-dessus doivent être « réalisées dans un délai de cinq mois après l'inventaire en ce qui « concerne le montant des provisions techniques arrêté au « 31 décembre et de quatre mois en ce qui concerne celui arrêté « au 30 juin. Il est déduit, s'il y a lieu, du montant total à affecter « dans ces comptes, la valeur d'affectation des placements visés « aux 3°, 4°. , 7º à 11° , 23° et 26° de l'article 27 ci-dessus.
«Les valeurs affectées ainsi que les autres placements sont « évalués conformément aux dispositions des articles 38 et et 39 ci-dessus.
« La valeur d'affectation des immeubles à la couverture des «provisions techniques est constituée par la valeur figurant à «l'actif du bilan. Cette valeur correspond au prix d'achat ou de « revient ou à une autre valeur résultant d'une expertise effectuée « conformément à l'article 42 ci-dessus, déduction faite de « l'amortissement pratiqué.
«L'affectation des valeurs et espèces est justifiée, pour «chaque compte, par les attestations délivrées par par les « établissements dépositaires. Ces attestations doivent préciser « que les valeurs ou espèces précitées sont affectées à la garantie « des provisions techniques des entreprises d'assistance « intéressées et ne peuvent faire l'objet d'aucun virement à un autre « compte qu'après autorisation du ministre chargé des finances.
«La justification de la représentation des provisions «techniques des autres placements est effectuée comme il est « stipulé à l'article 49 ci-dessus.
« Au cas où une banque n'est plus habilitée par le ministre « chargé des finances à recevoir les affectations des valeurs ou « espèces précitées, le transfert des valeurs ou espèces affectées « est opéré, sans frais pour les entreprises d'assistance, à une « autre banque habilitée, à Bank Al-Maghrib ou à la Caisse de « dépôt et de gestion. »
ART. 3. - Les dispositions des articles premier, 27, 33, 49, 52, 63 et 82 de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. - La liste des catégories d'opérations « d'assurances prévue au 7) de l'article premier du décret susvisé « n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour