BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5718 du 19 mars 2009

Page 17 sur 38

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5718 - 21 rabii I 1430 (19-3-2009)

537

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2254-08 du 2 hija 1429 (1er décembre 2008) portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1556-02 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) relatif à la fixation des seuils de creusement de puits, de réalisation de forages et de prélèvement d'eau souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique du Tensift.

-

LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENERGIE,

DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement nº1556-02 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) relatif à la fixation des seuils de creusement de puits, de réalisation de forages et de prélèvement d'eau souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique du Tensift ;

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2558-07 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement ;

Sur proposition du directeur de l'Agence du bassin hydraulique du Tensift,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles premier et 2 de l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1556-02 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002) susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article premier. - En application de l'article 18 du décret « n° 2-97-487 susvisé, le seuil de profondeur de creusement « de puits et de réalisation de forages est fixé, à l'intérieur de la « zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique du Tensift à :

« - 20 mètres pour la nappe d'El Haouz-Mejjat ;

«- 30 mètres pour la nappe de la Bahira ;

« - 15 mètres pour la nappe Côtière ;

« - 25 mètres pour la nappe de Meskala-Kourimat ; « - 20 mètres pour la nappe de Bousbaâ ;

«- 40 mètres pour les autres nappes ;

«- 5 mètres pour les autres nappes dans un rayon de 500 m

« des sources naturelles. »

« Article 2. - Le seuil de prélèvement d'eau dans la nappe « souterraine, prévu dans l'articles 11 du décret n° 2-97-487 « précité est fixé, pour la zone d'action de l'Agence « du bassin hydraudlique du Tensift, à :

«-2 mètres cubes par jour pour l'usage domestique

«individuel;

« - 40 mètres cubes par jour pour l'approvisionnement en

« eau des agglomérations ;

« - 10 mètres cubes par jour pour l'usage d'irrigation ; «- 4 mètres cubes par jour pour les autres usages. » ART. 2. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 2 hija 1429 (1er décembre 2008).

ABDELKEBIR ZAHOUD.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5715 du 11 rabii I 1430 (9 mars 2009).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2173-08 du 9 hija 1429 (8 décembre 2008) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l' application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrête du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d'assurances et de réassurance ;

Après avis du comité consultatif des assurances,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du chapitre III de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) susvisé sont complétées par une section VI ainsi conçue :

« Section VI. - Des modalités d'établissement « du rapport sur la solvabilité

« Article 53-1. - En application du 13-1 de l'article premier « du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) « précité, le rapport de solvabilité que le conseil d'administration «ou le directoire d'une entreprise d'assurances et de réassurance « est tenu d'établir à la clôture de chaque exercice, doit « comporter ce qui suit :

« A. - une analyse des conditions dans lesquelles «l'entreprise garantit garantit par la constitution de provisions «techniques, les engagements qu'elle prend à l'égard des « assurés, en justifiant que ces provisions sont suffisantes pour « couvrir l'intégralité des engagements ;

« B. - un exposé des orientations en matière de placements « en s'appuyant sur :

« 1-le plan d'investissement de l'année et les objectifs « patrimoniaux associés ;

« 2 - les objectifs de performance des placements ;

« 3-les contraintes fixées en matière de volatilité et de « sensibilité ;

«4- les limites que s'impose l'entreprise dans la « dispersion des placements et l'allocation d'actifs ;

« 5 - les éventuels indices de référence et leur justification. « C. - un exposé de la politique de l'entreprise en matière de réassurance en décrivant :

«1-les orientations prises par l'entreprise en matière « de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne « la nature et le niveau de protection visée et le choix des réassureurs ;

«2-les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels «l'entreprise se fonde pour s'assurer de l'adéquation de ses « cessions en réassurance avec les risques souscrits ;

« 3 - les orientations de la politique de réassurance « concernant les risques souscrits au cours de l'exercice suivant « le dernier exercice clos ;

Actes cités sur cette page