BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5718 du 19 mars 2009

Page 9 sur 38

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5718 - 21 rabii I 1430 (19-3-2009)

529

BULLETIN OFFICIEL

Vu la décision du Premier ministre n° 3-07-09 du 6 rabii I 1430 (4 mars 2009) relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de proposer les programmes visant le renforcement des capacités de représentativité des femmes et les actions y afférentes et qui sont totalement ou partiellement financés dans le cadre du Fonds d'appui pour la promotion de la représentativité des femmes,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Le plafond du coût total des projets relatifs aux programmes visant le renforcement des capacités de représentativité des femmes et les actions y afférentes et qui sont éligibles au financement dans le cadre du Fonds d'appui pour la promotion de la représentativité des femmes, prévu à l'article 3 du décret précité n° 2-08-746, est fixé à 200.000 dirhams pour chaque projet.

La contribution de l'Etat, par le biais du Fonds d'appui, au financement de chacun des projets agréés par la commission visée à la décision du Premier ministre précitée n° 3-07-09, est fixée à 70 % au maximum du coût total du projet.

La contribution de l'Etat au financement du projet concerné peut être exceptionnellement augmentée, sur proposition de la commission précitée et recommandation de son président, lorsqu'il s'agit d'un projet jugé prioritaire par ladite commission.

ART. 2. - Pour bénéficier du financement public dans le cadre du Fonds d'appui, les projets proposés doivent répondre aux conditions ci-après :

-le but du projet doit être conforme aux objectifs et

programmes du Fonds d'appui ;

- le coût du projet doit répondre aux conditions et aux

règles de la bonne gestion financière ;

- le porteur du projet doit disposer d'un système comptable

permettant de contrôler les modes d'utilisation des crédits accordés par l'Etat ;

- les projets proposés ne doivent pas faire l'objet d'un

financement partiel ou total au titre de programmes autres que ceux agréés dans le cadre du Fonds d'appui ;

- les crédits accordés par l'Etat ne doivent pas être destinés

à la réalisation de dépenses d'investissement ou à l'acquisition d'équipements, matériel, mobilier ou fournitures de bureau;

- le porteur du projet ne doit pas avoir bénéficié d'un

financement au titre d'un projet similaire réalisé par lui depuis moins de six mois.

Les projets réalisés sont soumis à des audits sur décision du ministre de l'intérieur.

ART. 3. - Le montant de la contribution de l'Etat au financement de chaque projet agréé par la commission est versé de la manière suivante :

- une première tranche égale à 50 % du montant de la

contribution de l'Etat est versée à titre d'avance dès signature par le ministre de l'intérieur, ou l'autorité déléguée par lui à cet effet, de la convention de partenariat avec le porteur du projet ;

- une deuxième tranche égale à 50 % du montant de la

contribution de l'Etat est versée après la réalisation du projet et la production, par le porteur du projet, au secrétariat de la commission, visé à la décision du Premier ministre précitée n° 3-07-09, d'un état détaillé des dépenses accompagné des pièces nécessaires justifiant la réalisation du projet ainsi que de l'attestation du service fait.

ART. 4. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 rabii I 1430 (4 mars 2009).

Le ministre de l'économie Le ministre de l'intérieur, et des finances,

CHAKIB BENMOUSSA. SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009).

Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2245-08 du 2 hija 1429 (1er décembre 2008) portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1647-00 du 20 chaabane 1421 (17 novembre 2000) relatif à la fixation du seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia.

LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENERGIE,

DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1647-00 du 20 chaabane 1421 (17 novembre 2000) relatif à la fixation du seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia ;

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2558-07 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement ;

Sur proposition du directeur de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia,

Actes cités sur cette page