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BULLETIN OFFICIEL
N° 5726 - 20 rabii II 1430 (16-4-2009)
Décret n° 2-09-53 du 5 rabii II 1430 (1°" avril 2009) portant application de l'article 2 de la loi n° 52-08 relative à la cessation du mandat des membres des conseils communaux et d'arrondissements, des conseils préfectoraux et provinciaux et des conseils régionaux et à la cessation du mandat des représentants des salariés.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 52-08 relative à la cessation du mandat des membres des conseils communaux et d'arrondissements, des conseils préfectoraux et provinciaux et des conseils régionaux et à la cessation du mandat des représentants des salariés, promulguée par le dahir n° 1-09-24 du 22 safar 1430 (18 février 2009) :
Sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 2 de la loi précitée n° 52-08, il sera mis fin au mandat des représentants des salariés en exercice à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », à des dates qui seront fixées par des arrêtés pris par les autorités gouvernementales indiquées ci-après, après avis du ministre de l'intérieur :
- pour les délégués des personnels dans les entreprises : le
ministre de l'emploi et de la formation professionnelle ; - pour les représentants du personnel aux commissions du
statut et du personnel des entreprises minières : la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ; .- pour les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires prévues par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers du personnel communal et des personnels des établissements publics : le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics.
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et le minstre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rabii II 1430 (1°" avril 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JAMAL AGHMANI,
La ministre de l'énergie, des mines,
de l'eau et de l'environnement,
AMINA BENKHADRA.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MOHAMMED ABBOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du • « Bulletin officiel » n° 5722 du 6 rabii II 1430 (2 avril 2009).
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 1447-08 du 30 moharrem 1430 (27 janvier 2009) fixant les valeurs limites spécifiques de rejet des industries de ciment.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES,
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENERGIE.
DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu le décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatif ax déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2558-07 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie et des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les valeurs limites spécifiques de rejet visées à l'article 12 du décret n° 2-04-553 susvisé, applicables aux déversements des industries de ciment, sont fixées dans le lableau ci-dessous :
PARAMETRES VALEURS LIMITES DE REIETS
PH ...... 6-9
T° ...... 30 ou accroissement inféricur à 5°C
DBO5 (mg0),/L). 100
DCO (mg/l.). 500
Total métaux lourds (Cd. Cr, Ni, Cu,|
Zn. Ph, Co, Fc. Mn. Hg, As) (mg/L).. 15
MES (mg/l.). 100
Débit spécifique (m3/1 ciment produit).. • 0.4
ART. 2. - Pour les déversements existants à la date de publication du présent arrêté, les valeurs limites spécifiques de rejet mentionnées à l'article premier ci-dessus, ne sont applicables qu'à compter du 17 août 201 1.
ART. 3. - Les caractéristiques physiques et chimiques des déversements sont conformes aux valeurs limites spécifiques de rejet lorsque pour chacun des paramètres :
- au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons présentent des valeurs conformes aux valeurs limites
spécifiques de rejet ;
-les échantillons restants présentant des valeurs ne
dépassant par les valeurs limites spécifiques de rejet de
plus de 25 %. •
. . ....