Arrêté n° 654-09 du 19 mars 2009
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 654-09 du
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 4. - La conformité des caractéristiques physiques et chimiques du déversement aux valeurs limites spécifiques de rejet, est appréciée sur la base d'au moins quatre (4) échantilions composites par an, prélevés durant la période d'activité.
Au sens du présent arrêté, on entend par échantillon composite tout mélange de façon intermittente ou continue en proportions adéquates d'au moins six échantilions ou parties d'échantilions, prélevés durant une journéc d'activité normale et dont peut être obtenue la valeur moyenne du paramètre désiré.
ART. 5. - Les échantillons prélevés lors des inondations, ART. 5. - Les échantillons prélevés lors des inondations, des pollutions accidentelles ou des catastrophes naturelles ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de la conformité des caractéristiques physiques et chimiques du déversement.
ART. 6. - Les caractéristiques physiques et chimiques du déversement sont déterminées conformément aux normes d'essai, d'analyse et d'échantillonnage en vigueur.
ART. 7. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel
Rabat, Ic 30 moharrem |430 (27 janvier 2009). Le ministre de l'intéricur, Le ministre
de l'industric, du commerce et des nouvelles technologies. CHAKIB BENMOUSSA.
AHMED REDA CHAMI. Le scrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergic, des mines, de l'cau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement, ABDELKBIR ZAHOUD.
Le texte en langue arabe a été publié dans lédition générale du « Bulletin officiel » n° 5724 du 13 rabii II 1430 (9 avril 2009).
N° 5726 - 20 rabii II 1430 (16-4-2009) Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 654-09 du
22 rabii | 1430 (19 mars 2009) fixant, pour l'année 2009, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
LE MINISTRI: DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu les articles 10 (II-A-2°) et 35 du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel qu'il a été modifié et complété :
Vu les taux d'intérêts des bons du Trésor à six mois de l'année 2008,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 3,69% pour l'année 2009.
ART. 2. -. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, Ic 22 rabii 1 1430 (19 mars 2009).
SALAHEDDINE MEZZOUAR.
Le texte en languc arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5724 du 13 rabii II 1430 (9 avril 2009).
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06