BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5726 du 16 avril 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5726 - 20 rabii 11 1430 (16-4-2009)

TEXTES PARTICULIERS

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 124-07 du 2 moharrem 1428 (22 janvier 2007) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion taxi et de services de travail aérien à la société « Excel Aviation ».

LE MINISTRE DEL EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public el de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;

Vu la demande d'autorisation formulée par la société « Excel Aviation » le 17 juillet 2006,

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Excel Aviation » dont le siège social est à 25 rue Annasrinne - Casablanca, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public par avion taxi et de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.

ART. 2... La présente autorisation est particulière à la société « Excel Aviation » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Elle est valable pour le transport à la demande d'un maximum de 20 passagers ou 2000 kg de fret par vol taxi aérien conformément à la régiementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international ainsi que pour des services de travail aérien.

ART. 3. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indeminité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.

La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers ainsi que pour l'ensemble des autres risques.

ART. 4 . - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

ART: 5. - Pour l'exécution de tout vol sanitaire, la société doit assurer à bord de l'appareil susvisé la présence d'un médecin ou, à défaut. d'un infirmier (e) ainsi que les équipements nécessaires pour répondre aux besoins des vols sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.

Les pilotes ne peuvent effectuer des missions de secours et de sauvetage pour les évacuations de premiers secours que dans le cadre des missions coordonnées avec les services responsables autorisés.

ART. 6. - L'appareil, doit être équipé au minimum des installations radio énumérées ci-dessous lui permettant de maintenir l'écoute radio et d'établir des communications radio téléphoniques UHF et VHF à tout moment de son vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où il évolue :

- un poste VHF/AM bi-fréquences pour couvrir les liaisons Air/Air et Air/Sol;

... deux postes VHF/FM pour couvrir les liaisons Air/Sol

opérationnelles.

En fonction des missions, l'équipement de transmissions peut être complété par un deuxième poste VHF/AM et un poste UHF pour les liaisons avec la cellule de coordination au sol. Il doit également être équipé d'un transpondeur.

ART. 7. - Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent respecter les conditions suivantes :

. obtenir l'accord préalable de la direction l'aéronautique civile et des autorités locales concernées ; .aviser pendant les vols. les autorités compétentes du

ministère chargé de l'aviation civile par les moyens les plus appropriés ainsi que les services publics (gendarmerie royale ou police nationale par téléphone ligne internationale inter 0 •ligne gendarmerie royale 177) de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité : .. aviser à la fin des vols. dès que possible, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.

ART. 8..- La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel el à l'exploitation technique et commerciale des services de travail

aérien.

ART. 9. - La société « Excel Aviation » est tenue de porter à la connaissance du ministère chargé de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblé générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART: 10. - La société « Excel Aviation » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

-liste du personnel avec nom, prénom. nationalité et

fonction ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.

ART. 11. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962), le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

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