BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5726 du 16 avril 2009

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BULLETIN OFFICIEL

- non respect de la réglementation en vigueur et notamment

du décret précité, notamment le survol des zones interdites ; - non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; .. si l'intérêt public l'exige.

ART. 12. - Cette autorisation est valable du 1° février 2007 au 31 décembre 2008.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministère chargé de l'aviation civile (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 13. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de la publication du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 2 moharrem 1428 (22 janvier 2007).

KARIM GHELLAB.

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 741-09 du 29 ramadan 1429 (30 septembre 2008) accordant une autorisation d'exploitation des services de travail aérien par ballon captif à la société « ALTIPHOTOS ».

LEMINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, iel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 el 134 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;

Vu la demande formulée par la société « ALTIPHOTOS » le 13 septembre 2008,

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. — La société « ALTIPHOTOS » dont le siège social est au 303, citée de Mohammedia-Daoudiate, Marrakech, est autorisée à exploiter des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associées.

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « ALTIPHOTOS » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - La société devra également souscrire une police d'assurance garantissant contre tous les risques.

ART. 4... Les travaux de prises de vues aériennes doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.

N° 5726 - 20 rabii II 1430 (16-4-2009)

La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

ART. 5. - Le contact radio avec la tour de contrôle de l'aéroport le plus proche doit être maintenu tout au long de l'opération de prises de vues aériennes.

ART. 6. - La société « ALTIPHOTOS » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, loute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 7. - La société « ALTIPHOTOS » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom nationalité et fonction :

- lui fournir, à sa demande, tout autre information jugée

utile.

ART. 8. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité 11° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- infraction aux dispositions du décret précité ;

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.

ART. 9. - Cette autorisation est valable du f°r octobre 2008 au 31 décembre 2009.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises. particulièremenet celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction de l'aéronautique civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 ramadan 1429 (30 scptembre 2008).

KARIM GHELLAB.

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 742-09 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion-taxi et de travail aérien à la société « Air Marrakech Service ».

LE MINISTRE DEL EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS. Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile. tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;

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