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BULLETIN OFFICIEL
N° 5726 -. 20 rabii 11 1430 (16-4-2009)
Vu la demande formulée par la société « Air Marrakech Service » le 3 octobre 2008,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. - La société « Air Marrakech Service » dont le siège social est à : Résidence le Matigon 101, avenue 2 mars, Casablanca, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public et de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.
ART. 2.- La présente autorisation est particulière à la société « Air Marrakech Service » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle est valable pour le transport à la demande avec des avions de capacité maximale de 20 passagers ou 2000 kg de fret par vol taxi aérien conformément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international ainsi que pour des services de travail aérien.
ART. 3.... Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) susvisé. La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.
La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.
Les pilotes doivent :
- se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être effectués aussi bien par le personnel de la direction de l'aéronautique civile que par celui des services de la circulation aérienne ;
-- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;
- déposer un plan de vol à cet effet :
- éviter le survol des zones interdites, notamment le survol
des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 5.-. Pour l'exécution de tout vol sanitaire, la société doit assurer à bord de l'appareil susvisé la présence d'un médecin ou, à défaut, d'un infirmier (e) ainsi que les équipements nécessaires pour répondre aux besoins des vols sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.
Les pilotes ne peuvent effectuer des missions de secours et de sauvetage pour les évacuations de premiers secours que dans le cadre des missions coordonnées avec des services responsables autorisées.
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ART. 6.- L'appareil, doit être équipé au minimum des installations radio énumérées ci-dessous lui permettant de maintenir l'écoute radio et d'établir des communications radio téléphoniques UHF et VHF à tout moment de son vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où il évolue :
- un poste VHF/AM bi-fréquences pour couvrir les liaisons
Air/Air et Air/Sol ;
- deux postes VHF/FM pour couvrir les liaisons Air/Sol
opérationnelles.
En fonction des missions, l'quipement de transmissions peut être complété par un deuxième poste VHF/AM el un poste UHF pour les liaisons avec la cellule de coordination au sol. Il doit également être équipé d'un transpondeur permettant aux forces royales air de contrôler ses mouvements pour des raisons de sécurité.
ART. 7. - Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent respecter les conditions suivantes :
- obtenir l'accord préalable de la direction de
l'aréonautique civile et des autorités locales concernées ; -aviser pendant les vols, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile par les moyens les plus appropriés ainsi que les services publics (gendarmerie royale ou sûreté nationale par téléphone ligne internationale inter O - Ligne gendarmerie royale 177) de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité ; - aviser à la fin des vols ou des travaux, dès que possible,
les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.
ART. 8. - La société « Air Marrakech Service » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 9.- La société « Air Marrakech Service » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
- liste du personnel avec nom. prénom nationalité nationalité et fonction ;
- bilan et nombre d'heures de vol effectuées ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués, et lui fournir. à
sa demande, tout autre information jugée utile.
ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-16l, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- infraction aux dispositions de la réglementation
aéronautique en vigueur, notamment le survol des zones interdites :