BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5726 du 16 avril 2009

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BULLETIN OFFICIEL

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.

ART. II. - Cette autorisation est valable du 1er janvier 2009 all 31 décembre 2010.

Elle peut être renouvelée pour une durée inféricure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièremenet celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction de l'aéronautique civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008).

KARIM GHELLAB.

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2073-08 du 26 kaada 1429 (25 novembre 2008) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion-taxi à la société « Palm Air Transport ».

LEMINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2. 3 et 4:

Vu la demande formulée par la société « Palm Air Transport » le 10 novembre 2008,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Palm Air Transport » dont le siège social est à 7 rue Yaakoub Al Marini-Résidence Tachfine, Guéliz, 40 000 Marrakech, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Palm Air Transport » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Elle est valable pour le transport à la demande avec des avions de capacité maximale de 20 passagers ou 2000 kg de fret par vol taxi aérien confofthément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international.

N° 5726 - 20 rabii II 1430 (16-4-2009)

ART. 3. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.

La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques.

ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

Les pilotes doivent :

.. se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être effectuées aussi bien par le personnel de la direction de l'aéronautique civile que par celui des services de la circulation aérienne ;

- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

- déposer un plan de vol à cet effet :

- éviter le survol des zones interdites, notamment le survol

des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 5.-. L'appareil, doit être équipé au minimum des installations radio énumérées ci-dessous lui permettant de maintenir l'écoute radio et d'établir des communications radio téléphoniques UHF et VHF à tout moment de son vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où il évolue :

- un poste VHF/AM bi-fréquences pour couvrir les liaisons Air/Air et Air/Sol ;

- deux postes VHF/FM pour couvrir les liaisons Air/Sot

opérationnelles.

En fonction des missions, l'équipement de transmissions peut être complété par un deuxième poste VHF/AM et un poste UHF pour les liaisons avec la cellule de coordination au sol. Il doit également être équipé d'un transpondeur permettant aux forces royales air de contrôler ses mouvements pour des raisons de sécurité.

ART. G.- Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent respecter les conditions suivantes :

- obtenir l'accord préalable de la direction de l'aréonautique civile et des autorités locales concernées ; -aviser pendant les vols, les autorités compétentes du

ministère chargé de l'aviation civile par les moyens les plus appropriés ainsi que les services publics (gendarmerie royale ou sûreté nationale par téléphone ligne internationale inter O - Ligne gendarmerie royale 177) de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité :

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