BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5726 du 16 avril 2009

Page 55 sur 64

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

653

BULLETIN OFFICIEL

N° 5726 - 20 rabii II 1430 (16-4-2009)

-- aviser à la fin des vols ou des travaux, dès que possible,

les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.

ART. 7.- La société « Palm Air Transport » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 8..- La société « Palm Air Transport » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

-- liste du • personnel avec nom, prénom, nationalité ci fonction :

- bilan et nombre d'heures de vol effectuées ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués, et lui fournir, à

sa demande, tout autre information jugée utile.

ART. 9. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de celte autorisation dans les cas suivants :

.infraction aux dispositions de la réglementation

interdites ;

•. non respect des obligations figurant dans le présent arrêté : - si l'intérêt public l'exige.

ART. 10. - Cette autorisation est valable du 1e* janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièremenct celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction de l'aéronautique civile trois mois avant la date d'expiration de celte autorisation.

ART. 11. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, Ic 26 kaada 1429 (25 novembre 2008).

KARIM GHELLAB.

.mi....-. ..... =

....:

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2-09 du 3 moharrem 1430 (31 décembre 2008) autorisant la société « Allas Blue » à exploiter des services aériens de transport public de passagers et de marchandises.

LEMINISTRIE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, lel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 122 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété :

Vu la demande formulée par la société « Atlas Blue »,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Atlas Blue » ayant son siège social à l'aéroport de Marrakech-Ménara, est autorisée à exploiter des services aériens de transport public de passagers et de marchandises selon les conditions fixées par le présent arrêté el avec des avions immatriculés au Maroc conformément à l'article 134 du décret 2-061-161 du 10 juillet 1962 précité.

ART. 2..- La présente autorisation est particulière à la société « Atlas Blue » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3... La société doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité délivré conformément à l'arrêté n° 544-00 du 2 novembre 2000 susvisé.

ART. 4. - La société est autorisée à effectuer des vols réguliers el non-réguliers (intérieurs et internationaux) conformément à la réglementation de l'aéronautique civile marocaine en vigueur et aux accords liant le Maroc avec les Etats tiers.

ART. 5.- La société est tenue de soumettre pour approbation à la direction générale de l'aviation civilo le programme d'exploitation des vols pour chaque saison.

Toute modification du programme ou annulation des vols doit être notifiéc à la direction générale de l'aviation civile.

ART. 6. - La société « Atlas Blue » sera soumise au contrôle de la direction générale de l'aviation civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements marocains en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public.

ART. 7.- La société doit souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-6l-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) tel qu'il a été modifié et complété ainsi qu'une police d'assurance contre les dominages causés aux tiers à la surface et tout autre risque.

ART. 8. - La société « Atlas Blue » est tenue de porter à la connaissance de la direction générale de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toule décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation de son président.

La société « Atlas Bluc » doit présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements et documents mentionnés dans l'arrêtés n° 544-000 du 2 novembre 2000 et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.

-

Actes cités sur cette page