Arrêté n° 295-09 du 2 février 2009
accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien à la société « Agri Air Services ».
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N° 5726 ... 20 rabii I) 1430 (16-4-2009)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 9. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-16), le ministre de l'équipement et des transports peut prononcer la suspension ou le retrait de cette autorisation dans les cas suivants :
- infraction aux dispositions de la réglementation de l'aviation civile en vigueur;
- non respect des dispositions du présent arrêté et du cahier
des charges.
ART. 10. - Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2013.
Elle peut être renouvelée pour une période inférieure ou égale à 5 ans.
La demande de renouvellement de l'autorisation doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 11. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 moharrem 1430 (31 décombre 2008).
KARIM GHELLAB.
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Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 295-09 du 6 safar 1430 (2 février 2009) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien à la société « Agri Air Services ».
LE MINISTRE DE 1 EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu la demande formulée par la société « Agri Air Services »,
ARRETT::
ARTICLE PREMIER. - La société « Agri Air Services » dont le siège social est à lot Ibnou Khaldoun. bloc 1 b n° 184, Sidi slimane. est autorisée à exploiter des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Agri Air Services » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3.. Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.
ART. 4. -- Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.
Les pilotes doivent :
- se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être
effectués aussi bien par le personnel de la direction de l'aéronautique civile que par celui des services de la circulation aérienne ;
- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier :
- déposer un plan de vol à cet effet ;
- éviter le survol des zones interdites, notamment le survol
des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. S. - Les travaux aériens autorisés par le présent arrêté doivent faire l'objet d'un programme conformément au modèle établi par la direction du transport aérien et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.
La durée de l'autorisation accordée par la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
ART. 6.... Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF/Air/Sol à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
ART. 7. - La société « Agri Air Services » est tenue de porter à la connaissance de la direction du transport aérien tout transfert de siège social, loute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 8. - La société « Agri Air Services » devra présenter à la direction du transport aérien, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :
-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité el
fonction :
- bilan et nombre d'heures de vols effectuées ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués, et lui fournir, à
sa demande, toute autre information jugée utile.
ART. 9... Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre de l'équipement et des transports peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
• non respect de la réglementation aéronautique en vigueur, notamment du décret précité notamment le survol des zones interdites ;
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien