BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

BULLETIN OFFICIEL

672

3. Aux fins de cette liquidation, le conseil d'administration ordonne le transfert au pays höte des terrains fournis par ce dernier, ainsi que des bâtiments et installations qui s'y trouvent, le retour aux donateurs respectifs du solde inutilisé des fonds par eux donnés et la vente de tout avoir restant. Le produit de ladite vente, ainsi que tous les autres avoirs liquidés du Centre sont, une fois acquittées toutes les obligations, y compris les frais de liquidacion, répartis entre les Etats qui étaient membres du Centre au moment de la notification du retrait mentionné au paragraphe 2, au prorata des contributions qu'ils avaient versées, conformément à l'article 9.3, pour l'année durant laquelle ledit retrait a été notifié.

Article 15 Interprétation et règlement des différends

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, s'il n'est pas possible de le régier par négociațion, par conciliation ou par une autre procédure analogue, peut être soumis par l'une quelconque des parties au conseil d'administration, dont la décision est souveraine et à force obligatoire pour les parties.

Article 16 Dépositaire

1. Le directeur général de la FAO est le dépositaire du présent accord.

Le dépositaire :

a) adresse des copies certifiées conformes du présent accord aux gouveruements des Etats énumérés à l'annexe I et à tout autre gouvernement qui en fait la demande ;

b) fait enregistrer le présent accord, dès son entrée en vigueur, auprès du secrétariat des Nations unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations umies ; et

. c) informe les Etats énumérés à l'annexe I et tour Erat qui a éré admis comme membre du Centre :

i) des signatures apposées au présent accord et des instruments

de ratification ou d'adhésion déposés conformément aux dispusitions de l'article 12.1 ;

ii) de la dare à laquelle le présent accord entre en vigueur en

vertu de l'article 12.4 :

iii) de toute notification du désir d'un Etat de devenir membre

du Centre et de toure admission effectuée en vertu de l'article 12.5 ;

ix) de tout amendement proposé du présent accord, ainsi que

de tout amendement adopté en vertu de l'article 13 ; v) de toute décision de retrait du Centre notifiée en vertu de

l'article 14.1 ; et

vi) de toute notification signifiée en vertu de l'article 14.2. 2. Le texte original du présent accord est déposé aux archives de la FAO.

Article 17 Annexes

Les annexes 1 et Il font partie intégrante du présent accord. Fait à Rome, Italie, le 28 septembre 1983. en un sevi exemplaire en langues anglaise, arabe et française, chacune des versions faisant également foi.

***

Liste des Etats mentionnés à l'article 3.1 a) :

Afghanistan ;

Arabie saoudite :

Bahrein ;

Chypre :

Djibouti ;

Egypte :

Emirats arabes unis ;

Iran :

Iraq ;

Jamahiriya arab= libyenne :

Jordanie :

Koweit ;

Liban ;

Maroc :

Mauritanie :

Oman:

Pakistan :

Qatar :

Somalie ;

Soudan ;

Syrie;

Tupisie :

Turquie :

Yémen. République arabe du ; Yémen, République démocratiave populaire du.

** +

ANNEXE tI

Engapements de Days hâte

Introduction Cetre annexe définit les droits et obligations supplémentaires du pays höre dont il est question aux articles 9.2 et 10.3 du présent accord. Elle s'applique à l'Etat mentionné dans la partic B ci-après aussi longtemps que celui-ci reste le pays hôte.

PARTIE A DISPOSITIONS GêNÉRALES Section 1: Privilèges, immunités et facilités accordés au Centre

1. Sans préjudice de l'article 10.2 a) du présent accord, le pays hôte s'engage en particulier à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après au Centre et à ses biens, fonds et avoirs en quelque endroit qu'ils se trouvent dans ledit pays :

a) impunité de juridiction, sauf dans la mesure où le Centre y a expressément renoncé dans un cas particulier ;

b) immunité contre coute perquisirion, réquisition, confiscation, expropriation er autre forme d'ingérence ;

c) droit de détenir des fonds ou des devises de toute nature, d'avoir des comptes en n'importe quelle monnaie, de transférer des fonds ou des devises étrangères à l'intérieur du pays hôte cu à l'étranget et de convertir n'importe quelle monnaie étrangère en n'importe quelle autre ;

d) sans préjudice des mesures de sécurité apropriées qui pourraient être définies par accord entre le pays hôte et le Centre, soustraction à la censure de toure la correspondance officielle er de toutes les autres communications officielles ;

e) exonération de tout impôt direct ou indirect sur les biens, les revenus et les transactions officielles du Centre, à l'exception des taxes ne constituani que la simple rémunération de services rendus ;