BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

Article 10 Statut juridique, privilèges et immunités

1. Le Centre est une organisation intergouvernementale autono Jouissant de la personnalité juridique pour tout acte nécessaire ou u à l'exercice des fonctions ou des pouvoirs qui lui sont conférés l le présent accord. Sans préjudice de la valeur générale de la cla ci-dessus, et dans les limites fixées par l'article 9.6. le Centr notamment capacité de contracter, d'acquérir ei de disposer de bir mobiliers et immobiliers et d'ester en justice.

2. Chaque Etat membre accorde :

8) au Centre et à ses biens, fonds et avoirs, tous privilèges, immunités et facilités qui peuvent être utiles pour permettre au Centre d'exercer ses activités; et

b) aux représentants de tout Etat ou de toute organisation intergouvernementale exerçant des fonctioos officielles liées aux activités du Centre, ainsi qu'au directeur et au personnel du Centre, les privilèges, immunités et facilités qui peuvent être utiles pour leur permettre d'exercer leurs fonctions officielles.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le pays hôte s'engage en particulier à accorder les privilèges, immunités et facilités énoncés à l'annexe II du présent accord.

4. Les différends au sujet de tout accord - y compris des conditions d'emploi - entre le Centre et une personne physique ou morale, s'ils ne peuvent être réglés par négociation ou par conciliation et si le Centre n'a pas renoncé à son immunité de juridiction, sont soumis à un arbitrage conformément aux règles atrêrées par le conseil d'administration, à moins que les parties ne s'entendent sur un autre mode de règlement.

5. Au cas où l'immunité conférée à une personne en vertu du présent article ou de l'annexe Il du présent accord entraverait le cours de la justice et si ladite immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du Centre, celle-ci sera levée par un Etat membre dans le cas de son représentant, par le conseil d'administration ou le comité exécutif dans le cas du directeur du Centre, et par le directeur du Centre dans le cas du personnel du Centre.

Article 11 Relations avec d'autres organisations et institutions

Le Centre peut coopérer avec d'autres organisations intergouvernementales et organisations ou institutions gouvernementales et non gouvernementales, en particulier celles de la région, dont les intérêts et activités ont un rapport avec ses objectifs. A cette fin, le directeur, agissant sous l'autorité du conseil d'administration, peut établir des relations de travail avec ces organisations ou institutions et prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une coopération efficace. Tout arrangement officiel conclu avec ces organisations ou institutions est soumis à l'approbation du conseil d'administration,

Article 12 Signarure, ratification, adhésion, entrée en vigueur et admission

1. Les Etats énumérés à l'annexe I peuvent devenir parties au présent accord :

a) par signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification ; ou *.

b) par dépôt d'un instrument d'adhésion.

2. Le présent accord sera ouvert à la signature au siege de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome, à partir du 28 septembre 1983.

3. Les instruments de racification ou d'adhésion sont déposés auprès du directeur général de la FAO.

4. Le présent accord entre en vigueur pour tous les Etats qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, à dater du jour où les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés par le gouvernement du pays hôte et par les gouvernements d'au moins cinq des autres Etats énumérés à l'annexe I. Tout autre Etat mentionné à l'annexe I devient partie à l'accord à daler du jour du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

5. A tout moment après l'entrée en vigueur du présent accord, tout Etat qui ne figure pas à l'annexe I peut notifier au directeur général de la FAO son désir de devenir membre du Centre. Cette notification sera accompagnée d'un instrument d'adhésion, par lequel l'Etat intéressé accepte d'être lié par les dispositions du présent accord à dater du jour de son adrission. Le directeur général de la FAO transmet des copies de ladite notification et de l'instrument au conseil d'administration, par l'intermédiaire du directeur du Centre. Si, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, le conseil d'administrarion décide d'admettre l'Etat, l'adhésion de co dernier prend effet à la date de ladite décision, qui scra notifiée sans tarder au directeur général de la FAO.

6. Le Centre national mentionné à l'article 3.2 est, si possible, désigné dans chaque instrument de ratification on d'adhésion ou dans un document annexé audit instrument.

7. La ratification du présent accord, ou l'adhésion à ce dernier, ne peut être assortie d'aucune réserve.

Article 13 Amendements

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-après, le conseil d'administration peut amender le présent accord à la majorité des trois quarts des suffrages exprimes, à condition que cette majorité représente plus de la moitié des Etats membres. Tout amendement prend effet, pour toutes les pârties contractantes, à dater du soixantième jour qui suit son adoption par le conseil d'administration.

2. Des propositiens d'amendement du présent accord peuvent être présentées par le comité exécutif ou par un Etat membre dans une communication adressée au directeur général de la FAO qui en avise sans délzi tous les Etats membres et le directeur du Centre.

3. Aucune proposition d'amendement ne peut être examinée par le conseil d'administration à moins que notification en ait été donnée par le directeur général de la FAO aux Eiats membres soixante jours au moins avant l'ouverture de la session à laquelle elle doit être examinée. L'adoption de tout amendement est notifiée sans délai au directeur général de la FAO.

4. L'annexe II au présent accord ne peut être modifiée que selon les modalités prévues dans cette même annexe.

Article 14 Retrait ct cessation

1. A tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans à dater du jour où il est devenu partie au présent accord, tout Etat membre pèut notifier au directeur général de la FAO son intehtion de se retirer du Centre. Ce retrait prend effet un an après la date de sa notification ou à route autre date ultérieure spécifiée dans celte notification. Les obligations financières de l'Etat membre courent sur toute l'annde où le retrait prend effet.

2. Si à la suite du retrait d'un Etat membre, le nombre des Etats membres devient inférieur à cinq, le conseil d'administration procède • à la liquidation du Centre et en avise le dépositaire.