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BULLETIN OFFICIEL.
N° 5732 - 11 joumada 1 1430 (7-5-2009)
I) exonération de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation sur les objets importés ou exportés par le Centre, on sur les publications diffusées par le • Centre, à des fins officielles.
2. Le pays hôte fait toute diligence pour garantir que la sécurité et la tranquillité des locaux du Centre ne soieht troublées en aucune manière et, si le directeur du Centre le demande, assure la protection policière nécessaire à cet effet.
3. Pour ses commumcanons officielles, le Centre jouit d'un traiterneni non inoins favorable que ceivi qui est accordé par le pays höte à toute autre orgarusalon du a tout gouvernement, et notamment aux missicas dipiozaatiques de ces derniers, en marière de priorités el de carifs pour les services postaux, rélégraphiques, téléphoniques ei autres moyens de communication.
Section 2 : Privièges, immunités et facilités accordes aux repriscotaris oficieis, au direcreur er au personnel du Centre et aurres personnes
1. Saus préjudice de l'arricie 10.2 b) du présent accord, le pays hôte s'engage en particulier à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après :
a) au représentanes de tout Etat ou de toute organisation intergouverneidentaie dans l'exercice de leurs fonctions officielles liées aux activites au Centre :
immunive d'arrestation er de détention excepré en cas de Magrant délit el de saisié de tours bagages personnels er, en ce qui concerte ies acres accomplis par eux en leur qualité officielie (y coupirs ieurs parvies et ecrits), immunité de loute poursuite en justice ;
. i) inviolabilité de lous papiers el documents ;
111) exeipitua pour eux-iděmes et pour ieurs conjoints de toutes
mesures restrictives relatives à l'immigration, de toures. formalivés d'enregistrement des curangers et de ivutes obligations de service national ;
iv) memes facilites en ce qui concerné les restricuons monétaires
du de chănge que tefies qui sont accordées aux represeniants de gouvertemers eraiers en mission officielle iemporaire ; Dy au avecteur el au personnei du Centre :
i) immunité de jundiction püur ies acies accomplis par eux en
leui qualité ufücielle (y conipris ieurs paroles et ecrits) ; il) exonération d'impots sur ies trademenis ei émoluments qui
leux sont versés frei ie Centre :
ill) exempion pour cux-mêmes et pour leurs conjoints et ies
personnes à leur charge de loures mesures restrictives relatives a l'immigrenon et de toutes iormalités d'enregistrement des etrangeïs ;
iv) en période de crise, mèmes taciles de rapanement pour
eux-mêmes, leurs corjoinis ou les personnes à ieur charge que celies qui soir accordees aux remores de rang comparadie des missions diplomatiques ;
v) à condition qunis ne soient pas ressortissants du pays höle,
le droii d'importer en frenchise leur mobilier et leurs effets, y compris une Hutomobile, a l'occasion de leur premiere prise de roucuons cans je Cenire, ainsi que des articies de rempiacernes cudit mobiüer ei desóius effets, y compris une auiomobile, à des intervalles com conviendrone le Cenire et
le gouverneruent du pays loie.
2. Outre les privilèges et immunivés mentioraes au paragraphe 1 ci-dessus, ie directeur ei le personnel du Cenrre, à condition qu'ils ne soient pas ressürüssants du pays hóre, jouissent des mêmes priviléges, en ce qui concerne ien facilités de changt, que les mernbres de razig comparable des missions diploniatiques.
:
3. Sous reserve de l'applicarion de mesures visant à préserver la santé et la securité publique, qui serons convenues entre le pays höte et le Cenire, le pays hôte n'iropose alcune restriction à l'entrée sur son territome au séjour et au départ des représentants des Etats ou des organisations intergouvernementales mentionnés au paidgraphe 1 4) et de leurs conjoints, du directeur et du personnel
du Centre, de leurs conjoints et des persounes à leur charge, ainsi que de route personne se rendant au Centre pour des raisons liées aux actívités de celui-ci.
4. Tout visa demande pour les personnes mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus est accordé ou renouvelé sans frais er sans délai.
Section 3 : Application des ios du pays hôre
Le Centze collabore avec les autorités compétentes du pays höte pour faciliter ia bonne administration de la justice, assurer l'observation des régiements de police er éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, inmunités et facilités accordés en vertu de l'article 10 du présunt accord ou die ia présente annexe. Le Cenire examine sans delai les demandes de levée d'immunité présentées dans les circonstances visées à l'article 10.5 du présent accord.
Section 4 : Amendement de cette partie de l'annexe
1. Sous réserve du paragraphe 2, la partie A de ceite annexe peut étre modiliée dans les conditions prévues par l'article 8.1 à 3 du présent accord.
2. Nonobsiant ioute autre disposition du présent accord, y compris la présente annexe, et tani qu'un accord de siège reste en vigucur entre le pays bôte et le Cenrre, certe partie de l'annexe ne peut être amendée sans ie consentement exprès du pays hôts.
PARTIE B DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICARLES AU ROYAUME HACHEMITE DE KOKDANIE Section 1 : Locaux du Centre e: installations connexes 1. Le siège du Cerare sera situé dans les bâtimenes du centre de déveioppement Princesse Rahina à Alian, district de Baiqa.
2. En exécurion des obligations qui iui incornbent aux termes de l'article 9.2 du présent accord, le Royaume bachémite de Jordanie s'engage à prendre les dispositions voulues pour :
a) ia mise à la disposition du Centre, pour son usage exclusif. de bâtiments meubles et équipes adaptés aux besoins du Centre :
bj la mise à la disposition du Centre, pour son usage exclusif, d'as irmeuble principal, dénommé bâument A, comprenant des bureaux de direction et des bureaux destinés au personnel administratif, un auditoriun, une bibüotheque, une cafétéria/salle à manger, le foyer provisoire et diverses autres salles et pièces de services pour une superficie totale de 2620,04 m* ;
c) la mise à la disposition d'une maison d'habitation comprenant deux appartements, dénommée bâtiment B, destinée au directeur du Centre et aux invités du Centre, el comprant une superficie totale de
203,96 m° ;
d) en plus des bátiments mentionnes et d) et c) ci-dessus, la mise à la disposition du Ceatre d'un ensembie de deux foyers, dénommé bâtinient C, pouvant loger soixante personnes et dont ia construction doit être achevée ie pius tói possible.
3. Les bâtiments mentionnés au paragrapne Z seront mis à la disposition du Centre pour aussi longtemps que le Royaume hachémite de Jordanie sera le pays hôte. En cas de transier du siège du Centre, le Royaume hachémite de Jordanie versera à celui-ci, au titre de perte de jouissance des locaux er installations financés en tout ou en partie par le Centre, une indemnité équitable au vu des circonstances.