BULLETIN OFFICIEL
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4. A la demende du Centre, le Royaume hachémite de Jordanie fera exécuter À ses frais toutes réparations nécessaires aux bâtiments mentionnés au paragraphe 2, à l'exception de celles qui font partie de l'entretien courant desdits bâtiments.
5. A la demande du Centre, le Royaume hachémite de Jordanie fera de son mieux pour assurer un logement convenable aux membres du personnel et à leurs familles.
Section 2 : Privilèges, immunités et facilités
1. Les impôts visés à la section première, paragraphe l'e) de la partie A comprennent les droits de douane et taxes sur les véhicules automobiles, sur le mobilier et les équipements. De même, sont aussi exemptes de droits de douane et taxes les donations, y compris les donations de toutes choses que le Centre juge nécessaires à son établissement ou à l'accomplissement de ses objectifs.
2. Tous les fonds ou biens transférés par le Centre à des fins éducatives ou scientifiques à une personne physique ou à une organisation sans but lucratil sont exempts du paiement d'impôts par ladite personne ou organisation.
N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-200
3. Les membres du personnel du Centre, y compris le directeur, sont autorisés, s'ils ne sont pas ressortissants du Royaume hachémite de Jordanie, à conserver des avoirs en dehors du Royaume hachémite de Jordanie et sont exonérés de toute imposition quelle qu'elle soit sur les revenus provenant de sources situées en dehors du Royaume hachémite de Jordanie ou sur les biens situés en dehors du Royaume hachémite de Jordanie. Ils sont en outre exempts de toute obligation relative au service national.
4. Le Royaume hachémite de Jordanie adoptera toutes les dispositions législatives nécessaires pour donner effet à la personnalité juridique du Centre, ainsi qu'aux privilèges, immunités et facilités mentionnés dans le présent accord, y compris la présente annexe.
Section 3: Modification de cette partie de l'annexe
1. Sous réserve du paragraphe 2, la partie B de cette annexe peut être amendée dans les conditions prévues par l'article 13.1 $ 3 du présent accord.
2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, y compris la présente annexe, cette partie de l'annexe ne peur être amendée sans le consentement exprès du Royaume hachémite de Jordanie.