BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

BULLETIN OFFICIEL

762

conseil d'administration élit, parmi les membres honoraires et participants, les délégués appelés à représenter la MUMADE à l'assemblée générale de chacune des unions dont il s'agit; le nombre en est déterminé conformément aux statuts de ces organismes. Il en est de même de la durée de leur mandat.

Chapitre III Réglement inténieur, police, discipline Article 42

Un réglement intérieur établi par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, détermine les modalités et conditions d'application des présents statuts.

Il peut être modifié par le conseil d'administration sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale. Tous les sociétaires sont tenus de s'y soumettre au même titre qu'aux présents statuts.

Chapitre IV Démission, radiation, exclusion Article 43

Sont radiés les membres ne remplissant plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l'admission. Leur radiation est prononcée par le président.

Article 44

Sont radiés par le président, les membres qui nont pas payé Icur cotisation depuis 3 mois. La radiation est précédée dune mise en demeure faite par lettre recommandée des l'expiration du délai fixé ci-dessus ou d'un délai supérieur accordé par le président s'il l'estime nécessaire, La radiation peut être prononcée s'il n'a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours.

Il peut toutefois, être sursis à l'application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchées d'effectuer le paiement de la cotisation.

Article 45

Peuvent être exclus :

1) - les membres dont l'attitude ou la conduite est susceptible de porter un préjudice moral à la MUMADE ;

2) - ceux qui auraient causé, aux intérêts de la MUMADE, un préjudice volontaire et dûment constaté ;

3) - ccux qui sont définitivement frappés d'une condamnation gravc.

Le membre dont l'exclusion est proposée, pour un des motifs visés ci-dessus, est convoqué devant le conseil pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S'il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S'il s'abstient encore d'y déférer, son exclusion peur être prononcée sans autre formalité.

L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration. Elle ne devient définitive qu'après ratification par la plus prochaine assemblée générale.

Le membre dont l'exclusion est prononcée par le conseil d'administration a le droit, sur sa demande, d'être entendu par ladite assemblée et de développer ses moyens de défense.

La démission, la radiation et l'exclusion no donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.

Chapitre V Modification des statuls fusion, dissolution, liquidation Article 46

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d'administration ou sur celle des sociétaires. Dans ce second cas, sont applicables les régles relatives à l'organisation de l'assemblée générale fixées par les présents statuts.

Les modifications votées par l'assemblée générale n'entrent en vigueur qu'après avoir été approuvées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre des finances.

Article 47

La fusion de la MUMADE avec une ou plusieurs sociétés mutualistes, est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l'assemblée générale de la société mutualiste ou des sociétés appelées à disparaître et du conseil d'administration de la société absorbante.

Elle devient définitive après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'empioi et du ministre chargé des finances.

L'organisme absorbant reçoit l'actif, sous la forme où il se trouve et est tenu d'acquitter le passif.

Article 48

La dissolution volontaire de la MUMADE ne peut être panoncée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 49

En cas de dissolution, la liquidation s'opère conformément aux prescriptions de l'article 31 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada 11 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité,

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