BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

3) - Des dons et legs dont l'acceptation a été approuvée par l'autorité compétente ;

4) - du produit des fêtes, des collectes organisées au profit de la MUMADE et autorisés conformément à la réglementation en vigueur;

5) - des intérêts des fonds placés ou déposés ;

6) - des amendes et des versements pour frais de gestion ; 7) - des loyers et produits d'immeubles lui appartenant ; 8) - des versements divers au titre des œuvres sociales.

Chapitre Il Dépenses Article 35 Les dépenses de la MUMADE comprennent :

1) - Les diverses prestations accordées aux membres participants ;

2) - les frais nécessités par l'organisation et la gestion des suvres et services sociaux éventuellement crées par la MUMADE ;

3) - les versements effectués aux unions, fédérations el autres organisines

4) - les frais de gestion.

Arlicle 36

Les excédents annuels de recettes sur les dépenses, sont affectés à raison de 50% à la constitution d'un fonds de réserve.

Les prélèvements cessent d'être obligatoires, quand le montant du fonds de réserve atteint le total des dépenses effectuées pendant l'année précédente, et qui sont effectivement à la charge de la MUMADE.

La fraction de l'actif correspondant au montant du fonds de réserve, doit être, en totalité, employée dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.

Le trésorier ne peut conserver en caisse de la MUMADE une somme supérieure à celle fixée par le conseil d'administration. L'excédent doit être déposé ou employé conformément aux articles 19 et 20 du dahir précité. Les titres et valeurs sont déposés à la Caisse de dépôt et de gestion.

TITRE IV OBLIGATIONS ENVERS LA MUMADE Chapitre premier Droit d'admission Article 37

Les membres participants paient en entrant un droit d'admission fixé par le conseil d'administration après avis de l'assemblée générale.

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Chapitre II Cotisations Article 38

En vue de couvrir les prestations assurées directement par la MUMADE, les membres participants sont tenus de payer une cotisation dont le montant est fixé par le règlement intérieur.

A cela s'ajoutent les cotisations spéciales destinées à des organismes organismes supérieurs (unions) ou techniques (caisses (caisses autonomes), cotisations dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par les règlements de ces organismes ou caisses.

TITRE V OBLIGATIONS DE LA MUMADE Article 39

1 - Prestations

La MUMADE assure aux membres participants des prestations qui consistent dans les remboursements des frais médicaux et pharmaceutiques, engagés pour eux-mêmes ou pour les membres de leur famille teis que définis à l'article 2 des présents statuts conformément à la cotation fixée par le règlement intérieur.

2 - Allocations décés

En cas de décès d'un membre participant, de son conjoint ou d'un membre de sa famille, la MUMADE verse des allocations dont le montant est fixé par le règlement précisant les modalités de constitution et de fonctionnement de la caisse autonome créée à cet effet.

3 - Assistance sanitaire

Par assistance sanitaire il faut entendre la prise en charge des frais de transport des bénéficiaires de la MUMADE a la suite de maladie ou de décès dû à une maladie prise en charge par la MUMADE. Cette prestation comprend aussi une aide au transport des malades nécessitant des soins à l'étranger et le rapatriement de corps en cas de décès d'un bénéficiaire à l'étranger. Ces prestations sont servies selon les conditions et limites prévues au règlement intérieur.

TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre premier Subrogation Article 40

La MUMADE est subrogée de plein droit aux membres participants victimes d'un accident dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elle a supportées.

Chapitre II Adhésion aux unions Article 41

La MUMADE peut donner son adhésion à une ou plusieurs unions de sociétés mutualistes. La décision, dans un tel cas, appartient au conseil d'administration sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.

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