BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-S-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Article 25

La composition du bureau est immédiatement portée à la connaissance du ministère chargé de l'emploi. 11 en est de même de ses modifications successives.

Article 26

Le président assure la régularité du fonctionnement de la société mutualiste conformément aux présents statuts. Il préside les réunions du conseil d'administration et des assemblées générales dont il assure l'ordre et la police. Il signe tous les actes et délibérations ; il représente la société mutualiste en justice et et délibérations ; il représente la société mutualiste en justice et dans les actes de la vie civile. Il fournit à l'autorité compétente dans les trois premiers mois de chaque année, les renseignements statistiques et financiers prévus par l'article 25 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.

Les vice-présidents secondent le président. En cas d'empêchement de celui-ci, ils le suppléent, dans l'ordre défini par le conseil d'administration, avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

Article 27

Le trésorier fait les encaissements et les paiements. Il tient les livres de comptabilité. I1 est responsable du maniement des fonds et des titres de la société mutualiste.

Il paie sur mandats visés par le président et perçoit, avec l'autorisation du conseil d'administration, toutes les somines dues, à un titre quelconque, à la société mutualiste en accomplissant à cet effet toutes les formalités nécessaires.

Il fait, après décision du Conseil d'administration, procéder aux achats, aux ventes et d'une façon générale, à toutes les opérations concernant les titres et valcurs. Les opérations sur valeurs mobilières doivent obligatoirement être effectuées par la Caisse de dépôt el de gestion.

Les opérations de retrait de fonds et de virement sur les comptes de dépôts de la société mutualiste s'effectuent sous deux signatures conjointes, celle du trésorier et celle du président.

Le trésorier présente à l'assemblée générale un rapport annuel sur la situation financière de la MUMADE.

Le trésorier adjoint seconde le trésorier en cas d'empêchement de celui-ci. Il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

Article 28

Le président ct le trésorier peuvent, sous leur responsabilité et avec l'autorisation du conseil d'administration, déléguer certains de Icurs pouvoirs à des employés de la MUMADE pour des objets nettement déterminés. Toutefois, les pouvoirs du président et ceux du trésorier ne peuvent être délégués à un même employé de la MUMADE

Article 29

Le secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du registre matricule.

Le secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du conseil d'administration, confier à des employés de la société mutualiste l'exécution de certaines tâches qui lui incombent ct leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

Le secrétaire adjoint seconde le secrétaire en cas adjoint d'empêchement de celui-ci. I1 le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

Chapitre IV Commission de contrôle Article 30

Une commission de contrôle est élue à bulletins secrets chaque année, par l'assemblée générale, parmi les membres de la MUMADE non administrateurs. Elle est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, elle se réunit au moins une fois par an.

L'assemblée générale peut y adjoindre un ou deux commissaires aux comptes pris en dehors des membres de la MUMADE.

Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au président du conseil d'administration avant l'assemblée générale el présonté à celle-ci.

Ce rapport est annexé au procès-verbal des délibérations de l'assembléc générale.

Chapitre V Dispositions communes Article 31

Est nulle toute décision prise dans une réunion de l'assemblée générale ou du conseil d'administration qui na pas fait l'objet dune convocation régulière.

Il en est de même des décisions prises par l'assemblée générale sur des questions qui n'ont pas été préalablement inscrites à l'ordre du jour.

Article 32

Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la mutualité, est interdite dans les réunions du conseil d'administration, de l'assemblée générale, des divers comités ou commissions de gestion ou de contrôle de la MUMADE.

Article 33

Le démarchage ainsi que l'emploi de courtiers rémunérés sont interdits.

TITRE II ORGANISATION FINANCIERE DE LA MUMADE Chapitre premier Recettes Article 34

Les recettes de la MUMADE se composent :

1) - des droits d'admission et des cotisations des membres participants ;

2) - des cotisations des membres honoraires ;

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