BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 677

aux lois et réglements des paya membres, les dispositions de ce statut ne seront pes contraires aux lois et réglements du pays du siège du Conseil du de tout autre pays membre.

ABLICLE_3 : SIEGE

1. Le siège du Conseil est situé a Tunis (République de Tunisie), le pays hôte fournit toutes les facilités nécessaires à sa bonne marche sous forme des bâtiments, des équipements et des bénéfices, des concessions, des immunités et privilèges diplomatique nécessaires.

2. le siège du Conseil peut etre tränsféré sur demande d'al moins dix Etats membres et par décision de deux tiers de l'Assemblée Générale et approbation de le Conférence Islamique des Ministres des Affaires Etrangères,

ARTICLE 4 : SIALUI LUBIDIQUE

1. Le Conseil jouit pleinement du Statut de personnalité juridique ei morale; il l'utilise à pleine capacité en vue d'accomplir ses fonctions et réaliser ses objectifs.

Le siège et le personnel du Conseil jouissent de tous Les immunités et les privilèges diplomatiques accordés à 1'Urganisation ce la Conférence Islamique,

ARTICLE_S : BUIS ET OSPECTLES DU CONSEIL

Lompte tenu des relations specialas qui sistene entre Etats membres les buts et les objectifs du Conseil sont les auivant s

a) Réviser d'une manière générale, le développement de

L'Aviation Civile parmi les Etats membres en vue de renforcer les relations qui existent entre eux : b) Deuvrer pour la séalisation et la promotion de régle-

ments communs dans le domaine technique et économique du transport aérien i