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N° 5732 - 11 joumada 1 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Société Africaine de Réassurance établissant un bureau
sous-régional à Casablanca au Maroc
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LA SOCIÉTÉ AFRICAINE DE RÉASSURANCE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYALME DU MAROC
Considérant l'Accord du 24 février 1976 portant création de la Société Africaine de Réassurance ;
Considérant l'approbation en date du 7 novembre 1979 donnée par le conseil d'administration en vue de l'ouverture d'un Burcau sous-régional à Casablanca, au Maroc, conformèrent à l'article 14 (VIII) de l'Accord susvisé ;
Considérant que la Société Africaine de Réassurance est une institution des Etats membres de l'Organisation de l'unité africaine (D.U.A) et de la Banque africaine de développement (B.A.D);
Considérant les dispositions figurant au chapitre ix de l'Accord précité et désirant les préciser ;
Considérant que la Société Africaine de Réassurance jouit d'un statut juridique, d'immunités, d'exemptions et de privilèges similaires à coux dont benéficient les institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies ;
Considerant la convention sur les privilèges et immunités des institutions spócialisces, approuvéc par l'assembles générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 et à laquelle Ic gouvernement du Royaume du Maroc a adhéré le 28 avril 1958 ;
Sont convenus de ce qui suit :
1. - DEFINITIONS Article 1
Dans le présent Accord, à moins que le contexte ne s'y oppose, les expressions ci-après ont la signification suivante :
a) l'expression « Accord AFRICA-RE » s'entend de l'Accord portant création de la Société Africaine de Réassurance :
b) l'expression « Convention » s'entend de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 :
c) l'expression « Autorités compétentes du Maroc » désigne les autorités nationales, locales ou autres du Royaume du Maroc qui sont compétentes on vertu des lois du Royaume du Maroc :
....
d) l'expression « Société » désigne la Société Africaine de Réassurance, et si le contexte s'y prête, le Bureau ;
c) l'expression « Gouvernement » désigne le gouvernement du Royaume du Maroc :
f) l'expression « lois du Maroc » s'applique aux lois, décrets, réglements, dahirs, arrêtés viziriels édictés par le gouvernement ou son autorité ;
g) l'expression « fonctionnaires de la société », à moins que le contexte ne lui attribue une autre signification, désigne tous les fonctionnaires, employés et autres membres du personnel de la société, à l'exception du personnel localement recruté ;
h) l'expression « Directeur Général » désigne le Directeur Général de la Société ;
i) l'expression « Bureau » désigne le Bureau sous-régional de la Société Africaine de Réassurance établi au Maroc, comprenant les locaux, bâtiments et autres constructions et installations qui y sont édifiés pouvant être considérés comme faisant partie des facilités accordées par le gouvernement ;
j) l'expression « représentane des gouvernements et de la B.A.D.» désigne les représentants, conscillers, experts techniques et secrétaires de délégations des Etats membres de la Société et de la Banque Africaine de Développement (B.A.D).
II. - CLAUSES PRÉLIMINAIRES Article 2
Il est installé un Bureau sous-régional de la Société Africaine de Réassurance à Casablanca, au Maroc.
Article 3
Le Bureau exerce toutes activités rentrant dans le cadre des objectifs et des fonctions de la Société Africaine de Réassurance, tels que définis par les dispositions de l'Accord AFRICA-RE.
Article 4
1) Le Bureau est dirigé par un fonctionnaire ou un cadre. supérieur qui, désigné par le directeur général porte le nom de représentant-résident.
2) Le représentant-résident est responsable de l'administration du burcau devant le directeur général.
3) L'étendue de son autorité et de ses pouvoirs est déterminé par le directeur général.
III. - FACILITÉS ACCORDÉES PAR I.F. GOUVERNEMENT Article 5
1) Pour les besoins du Burcau et de son personnel, le gouvernement s'engage à mettre à la disposition de la société les facilités suivantes dans les domaines énoncés ci-après :
a) locaux à usage de bureau ainsi que logement approprié du personnel dans les conditions définies à l'annexe « A.» au présent Accord.